Avis relatif à un transfert de portefeuille
de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0222830V

(Journal officiel du 10 septembre 2002)

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle SMAR, dont le siège social est à Paris (9e), 8, rue du Helder, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite MFPrécaution, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle SMAR.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.