| SS 7 3064 |
NOR : SANS0222860V
(Journal officiel du 12 septembre 2002)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union Caisse régionale mutualiste du Sud-Est, dont le siège social est à Marseille, 11, place du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union Caisse régionale mutualiste du Sud-Est.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.