Note d'information DSS/DACI n° 2002-464 du 22 août 2002 relative à la révision du barème de participation aux prestations familiales servies en application de la convention franco-sénégalaise de sécurité sociale du 29 mars 1974

NOR : SANS0230423N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.
Références :
Convention franco-sénégalaise de sécurité sociale du 29 mars 1974 modifiée ;
Arrangement administratif général du 29 mars 1974 modifié.
Textes abrogés ou modifiés : remplace la note d'information  DSS/DAEI n° 99-41 du 25 janvier 1999,

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame la directrice de la Caisse nationale d'allocations familiales ; Monsieur le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Au cours d'une rencontre à Paris qui s'est tenue le 12 mars 2002, les autorités administratives compétentes françaises et sénégalaises ont décidé d'un commun accord de réviser le barème de participation aux prestations familiales prévues aux articles 21 de la convention de sécurité sociale du 29 mars 1974 et 29 de l'arrangement administratif du même jour.
Vous trouverez ci-joint les nouveaux barèmes prévus pour les années 2001 et 2002, et qui se substituent, avec effet au 1er janvier 2001 et 1er janvier 2002, au précédent barème annexé à la note d'information n° DSS/DAEI/99/41 du 25 janvier 1999.
Le taux unitaire des participations mises à la charge des organismes français d'allocations familiales a été fixé à 4 158 francs CFA à compter du 1er janvier 2001 et à 4 493 francs CFA à compter du 1er janvier 2002.
Il convient d'en aviser les organismes gestionnaires concernés et veiller à ce que soient opérées les régularisations nécessaires.

Pour les ministres et par délégation :
Le chef de service
de la direction de la sécurité sociale,
D. Libault

Barème des participations forfaitaires aux prestations familiales prévu à l'article 21 de la convention générale et à l'article 29 de l'Arrangement administratif général
Les représentants des autorités françaises et sénégalaises, réunis à Paris le 12 mars 2002, ont décidé de fixer comme suit, à compter du 1er janvier 2001, le montant de la participation des institutions du pays du lieu de travail aux prestations familiales servies à des enfants résidant dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans l'autre :

Pour les autorités compétentes françaises :
F. Lianos
Chef de la division des affaires
communautaires et internationales,
direction de la sécurité sociale,
Ministère de l'emploi et de la solidarité

Pour les autorités compétentes sénégalaises :
B. Diongue
Directeur du travail
et de la sécurité sociale,
Ministère de la fonction publique,
du travail et de l'emploi

Barème des participations forfaitaires aux prestations familiales prévu à l'article 21 de la convention générale et à l'article 29 de l'Arrangement administratif général
Les représentants des autorités sénégalaises et françaises, réunis à Paris le 12 mars 2002, ont décidé de fixer comme suit, à compter du 1er janvier 2002, le montant de la participation des institutions du pays du lieu de travail aux prestations familiales servies à des enfants résidant dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans l'autre :

Pour les autorités compétentes françaises :
F. Lianos
Chef de la division des affaires
communautaires et internationales,
direction de la sécurité sociale,
Ministère de l'emploi et de la solidarité

Pour les autorités compétentes sénégalaises :
B. Diongue
Directeur du travail
et de la sécurité sociale,
Ministère de la fonction publique,
du travail et de l'emploi