SS 2 223 3113 |
NOR : SANS0222969A
(Journal officiel du 20 septembre 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 8 avril 2002 ;
Vu la convention signée entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic en date du 6 mai 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prix de vente maxima public, toutes taxes comprises, du neurostimulateur Itrel 3 et de ses accessoires de la société Medtronic inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
CODE | RÉFÉRENCE | SOCIÉTÉ | PRIX LIMITE de vente au public TTC (en euros) | DATE DE FIN de prise en charge Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable |
---|---|---|---|---|
304A04.1 | L'électrode Itrel 3 | Medtronic | 650 | 1er juin 2007 |
304A04.2 | Le système complet : le stimulateur avec ses accessoires (extension, programmateur patient...) Itrel 3 pour primo-implantation | Medtronic | 5 685 | 1er juin 2007 |
304A04.3 | Le stimulateur Itrel 3 en cas de renouvellement | Medtronic | 5 385 | 1er juin 2007 |
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot