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NOR : SANN0230430C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, loi de finances pour 2001 (article 118) ;
Loi n° 2001-066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (article 10) ;
Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie décret) et portant réforme du statut du FASILD ;
Arrêté du 17 décembre 2001 fixant les seuils financiers prévus aux articles D767-13 et D767-22 du code de la sécurité sociale relatif au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (secrétariats généraux pour les affaires régionales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département L'intégration et la lutte contre les discriminations viennent d'être confortées par la réforme du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF).
La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a modifié le nom et les missions du FASTIF, lequel est devenu le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Cette évolution visait déjà à élargir le champ d'intervention du FASILD à la lutte contre les discriminations et à étendre ses actions aux populations non seulement étrangères mais aussi descendantes de migrants, notamment lorsqu'elles sont victimes de discriminations, ainsi qu'à la société d'accueil.
Faisant suite à la budgétisation du FASILD en 2001, cette réforme a en outre été complétée par les textes du 24 décembre 2001 adaptant le statut du personnel, et par le décret du 28 février 2002, portant modification du statut de l'établissement. L'ensemble de ces mesures traduit la volonté de l'Etat de disposer d'un opérateur public renforcé, dont la mission spécialisée est enrichie, afin d'élargir le champ de ses interventions dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
La présente circulaire précise la portée de cette réforme.
I. - L'ÉLARGISSEMENT DES MISSIONS DU FASILD ET
LE RENOUVELLEMENT DE SES MODALITÉS D'INTERVENTION
1. Un champ de compétences accru
La réforme tire les conséquences du renouvellement des flux de populations étrangères, de l'installation durable des précédentes générations immigrées et de la nécessité d'élargir le traitement des difficultés des personnes issues de l'immigration à la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes.
La loi du 16 novembre 2001 élargit ainsi le champ de compétences du FASTIF, jusqu'alors essentiellement centré sur l'action sociale en faveur des populations immigrées. Dorénavant, l'établissement « met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration résidant en France ainsi qu'à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes ». Le décret du 28 février 2002 précise que ces discriminations tiennent « en particulier à leur race, à leur religion ou leurs croyances ». Aussi l'établissement devient-il le FASILD.
Les actions conduites par l'établissement s'articulent notamment autour de trois axes :
2. Des modalités d'intervention renouvelées
Les interventions du FASILD s'inscrivent dans un environnement marqué par le renouvellement des politiques d'intégration et de lutte contre les discriminations.
Les missions conférées à l'établissement par la loi s'organisent en orientations stratégiques pluriannuelles adoptées par son conseil d'administration, sous l'égide de ses tutelles. Elles s'inscriront à terme dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'Etat et l'établissement. Ces orientations sont déclinées en programmes d'intervention territorialisés, conçus et mis en oeuvre par l'établissement en concertation avec les services déconcentrés de l'Etat.
Ces programmes privilégient une logique de projet en cohérence avec le soutien financier apporté aux organismes et associations par l'établissement. Fondés sur un diagnostic territorial ou thématique, des orientations pratiques ou des objectifs opérationnels, un budget prévisionnel et des modalités d'évaluation, ils peuvent comporter des volets expérimentaux.
II. - LA TRANSFORMATION DES CRIPI EN CRILD
Le décret du 28 février 2002, portant réforme du statut du FASILD, fixe de nouvelles modalités d'organisation interne et de fonctionnement de l'établissement public, notamment au niveau régional pour tenir compte des enseignements tirés du fonctionnement des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées.
La commission régionale pour l'insertion des populations immigrées (CRIPI), devient la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (CRILD). Sa composition paritaire est renouvelée, sa présidence restant assurée par le préfet de région (art. D 767-15 du code de la sécurité sociale).
Les décisions de la CRILD sont prises en conformité avec les orientations arrêtées par le conseil d'administration du FASILD et déclinées dans un programme annuel. Ce programme annuel régional, qui s'inscrit dans le cadre du programme annuel et du budget de l'établissement, est établi sur la base des données régionales en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations. Il vous appartient donc de veiller à ce que les services de l'Etat concernés puissent contribuer à ce diagnostic local, selon les modalités qui vous paraîtront appropriées, ainsi qu'à la production et à la diffusion de toutes informations utiles à la connaissance des publics et des dispositifs relevant des interventions du FASILD.
Ce programme régional tient compte des priorités fixées par l'Etat (art. D 767-19 du code précité), notamment celles du programme annuel régional d'insertion des populations immigrées (PRIPI) qui s'inscrit lui-même dans des orientations pluriannuelles et regroupe les actions prioritaires menées localement en matière d'intégration. Le PRIPI, institué par le décret du 14 février 1990, constitue en effet un instrument priviligié de coordination des opérateurs et de mise en cohérence de l'action publique, s'agissant tant de la définition d'une politique interministérielle et partenariale et de lutte contre les discriminations que de la programmation des actions dont relève sa mise en oeuvre.
Par ailleurs, les délégations régionales du FASTIF deviennent des directions régionales du FASILD et leurs responsables, des directeurs régionaux.
Enfin, pour achever sa politique d'implantation en région amorcée en 1983, l'établissement ouvrira courant 2002 une nouvelle direction régionale en Auvergne, portant ainsi à 19 le nombre de directions régionales ou interrégionales. La région Corse fait, quant à elle, l'objet d'une mission de préfiguration et la direction régionale Limousin devrait être prochainement déconcentrée. L'ampleur et la complexité des tâches administratives nécessaires à l'installation et au bon fonctionnement d'une CRILD conduisent toutefois l'établissement à retenir le principe d'une mise en oeuvre de ces instances échelonnée dans le temps et adaptée aux ressources du FASILD.
III. - DES INSTANCES RÉGIONALES DYNAMISÉES
Le décret du 28 février 2002 réforme le fonctionnement des nouvelles CRILD en allégeant les procédures d'attribution de financements. Afin de conforter le rôle des CRILD en matière de politique locale d'intégration, les commissions permanentes créées au sein des CRIPI en 1997 sont supprimées et les seuils de compétence financière des directeurs régionaux sont relevés. Ces dispositions visent à limiter le risque d'engorgement des commissions par un trop grand nombre de dossiers ainsi qu'à permettre la mobilisation de leurs membres sur des enjeux de nature plus stratégique. Ainsi le seuil financier de passage en instance est désormais fixé, par l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé, à 10 000 EUR pour les directions régionales petites et moyennes et à 23 000 EUR pour les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais et Provence - Alpes - Côte-d'Azur.
En outre, le décret précité simplifie la procédure d'avis préalable des services déconcentrés compétents de l'Etat, dans le double objectif de réduire les délais de financement et de permettre aux services de s'investir dans les dossiers qui l'exigent le plus. Ainsi, après instruction et sélection par les services du FASILD, les propositions de financement sont transmises pour avis aux préfets de région, conformément à l'article D 767-22 du code de la sécurité sociale. Emis dans un délai d'un mois au lieu de deux auparavant, cet avis n'est désormais requis que pour les projets de subventions n'ayant pas déjà donné lieu à une instruction des services de l'Etat. Sont donc notamment dispensées de cette formalité les demandes faisant l'objet d'un examen préalable au sein d'instances auxquelles l'Etat participe, dans le cadre de politiques partenariales : politique de la ville, accompagnement à la scolarité, parrainage...
Après avis du préfet de région, et visa du contrôleur d'Etat de l'établissement, les commissions régionales sont saisies de propositions d'attribution de subventions qui sont adoptées dans les conditions fixées par leur règlement intérieur. Compte tenu de la procédure de visa préalable des projets de notification ou de convention de subvention par le contrôle d'Etat, il n'appartient pas aux CRILD de réformer les propositions des directeurs régionaux. Elles peuvent toutefois, en cas de désaccord, demander le retrait du dossier et la présentation ultérieure d'une nouvelle proposition par le directeur régional, après un nouveau visa du contrôle d'Etat. Enfin, le décret maintient la faculté reconnue au préfet de région de suspendre une décision de la CRILD ou du directeur régional du FASILD, dans un délai de quinze jours, pour solliciter l'intervention du ministre chargé de l'intégration, c'est-à-dire le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui peut prononcer son annulation dans un second délai de quinze jours.
De plus, le directeur régional rend compte régulièrement à la CRILD, pour information, des décisions qui ressortissent de sa compétence, en application de l'arrêté du 17 décembre 2001, ainsi que des demandes qu'il a rejetées.
Enfin, les interventions du FASILD en tant qu'opérateur public peuvent, conformément à l'article D 762-2 du code précité, prendre la forme de subventions ou de prestations. Ces prestations sont régies par les articles 27 ou 30 du code des marchés publics.
Cependant la décision d'achat public, prise à l'issue d'un appel d'offres, est présentée en CRILD lors de la présentation du programme régional. L'instance régionale est tenue informée du choix définitif du prestataire, opéré par le directeur général de l'établissement, en application du code des marchés publics.
Ces diverses dispositions qui organisent les conditions d'un suivi plus global des financements, sont de nature à permettre aux CRILD de centrer leurs réflexions et discussions sur les questions de fond concernant l'intégration et la lutte contre les discriminations. A ce titre, le directeur régional est chargé de présenter le projet de programme régional devant la CRILD et d'organiser le débat prévu par le décret du 28 février 2002.
Compte tenu de ces diverses étapes, le calendrier budgétaire sera le suivant :
Cette réforme du FASILD doit vous conduire, aux niveaux régional et départemental, à jouer un rôle central dans la coordination des services et des organismes qui, sur le terrain, interviennent dans le champ de l'intégration et de la lutte contre les discriminations. Vos actions doivent assurer la cohérence des interventions menées par les services déconcentrés, les directions régionales du FASILD et les instances régionales ou départementales.
A cet effet, vous veillerez à ce que les services de l'Etat contribuent à garantir la qualité des échanges avec le FASILD par une représentation adaptée de vos services au sein de cette instance.
Par ailleurs, pour faciliter cette concertation, vous pourrez organiser chaque année des conférences départementales, notamment dans les régions Alsace, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Nord - Pas-de-Calais, Provence - Alpes - Côte-d'Azur et Rhône-Alpes. Ces conférences ont essentiellement pour objet de réunir les acteurs concernés au niveau départemental et de recueillir les éléments nécessaires à la connaissance des besoins, de façon qu'ils soient pris en compte au niveau régional.
Je vous demande de m'indiquer les dispositions que vous aurez prises pour organiser, dès la fin de cette année, ces conférences départementales.
Enfin de nouvelles instructions vous seront données au sujet des PRIPI, qui devraient consituer un outil essentiel de mise en cohérence des dispositifs de l'Etat, des collectivités territoriales et du FASILD dans les domaines de l'accueil, de l'intégration, de l'insertion sociale et professionnelle et de la lutte contre les discriminations.