| AG 6 3133 |
NOR : SANG0230451S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et le chapitre VI du livre VIII (partie réglementaire) ;
Vu la décision n° 2002-130 du 9 septembre 2002 portant désignation d'inspecteur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 793-17 du code de la santé publique, est habilitée à la recherche et à la constatation d'infractions pénales l'inspecteur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le nom suit :
Mme Breton (Emilie), médecin contractuel.
Article 2
Le Directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Saint-Denis, le 9 septembre 2002.
Le directeur général,
P. Duneton