Circulaire DHOS-F2/DSS-1 A n° 2002-477 du 9 septembre 2002 relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements de santé financés par dotation globale

NOR : SANH0230448C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Articles LO. 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Articles L. 6145-1 et L. 6145-4 du nouveau code de la santé publique ;
Arrêté du 30 avril 2002 fixant pour l'année 2002 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements de santé de la France métropolitaine financées par dotation globale ;
Circulaire DHOS-O-F2/DGS/DSS-1 A n° 2001-649 du 31 décembre 2001, relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements de santé financés par dotation globale ;
Circulaire DHOS-F2/DSS-1 A n° 228 du 16 avril 2002, rectifiée le 19 juin 2002, relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements financés par dotation globale.
Pièces jointes :
Annexe I. - Tableau décomposant le calcul des dotations régionalisées au 31 août 2002 ;
Annexe II. - Tableau détaillant les mesures de personnel ;
Annexe III. - Tableau détaillant les modalités de répartition des mesures de « soutien budgétaire » ;
Annexe IV. - Une fiche sur des critères indicatifs de répartition intrarégionale de l'enveloppe soutien budgétaire ;
Annexe V. - Tableau détaillant les mesures ciblées ;
Annexe VI. - Fiche sur les défibrillateurs cardiaques ;
Annexe VII. - Liste des mesures restant à déléguer ;
Annexe VIII. - Enquête sur les dépenses de psychiatrie.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Un rebasage exceptionnel de l'ONDAM hospitalier de 700 MEUR a été annoncé lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale le 11 juillet dernier. 300 MEUR sont destinés au règlement des problèmes budgétaires rencontrés par les établissements financés sous dotation globale (les 400 MEUR dégagés pour financer les surcoûts de compte épargne temps dans le cadre de la réduction du temps de travail de la fonction publique hospitalière feront l'objet de dispositions spécifiques ultérieures), le Gouvernement ayant décidé de réaliser un effort supplémentaire pour l'hôpital public. Il a été décidé de globaliser ces nouveaux crédits, afin d'accroître votre marge de manoeuvre régionale. Le fléchage des mesures est donc limité dans cette circulaire à quelques actions bien identifiées (appels d'offres) et prévues depuis le début de l'année.
Nous vous rappelons en premier lieu, avant de détailler les mesures nouvelles, comme cela était précisé dans l'annexe technique jointe à la circulaire budgétaire du 31 décembre 2001, que les crédits destinés à financer les mesures de revalorisation générale intervenant dans le secteur privé à but non lucratif sont dores et déjà inclus dans vos dotations régionales dans la limite de la stricte transposition en masse des mesures prévues dans la fonction publique hospitalière. Le message en date du 28 juin 2002 vous a précisé quelles étaient les mesures déjà mises en oeuvre et pour lesquelles vous deviez dégeler les crédits précités.
Il s'agit des conventions collectives suivantes :

I. - LA DOTATION COMPLÉMENTAIRE
DE 300 MILLIONS D'EUROS GLOBALISÉE

La dotation de 300 millions d'euros destinée au soutien des établissements est répartie dès maintenant de manière fongible (cf. annexe I) afin de vous permettre d'affecter ces crédits en fonction des priorités dégagées localement. Les tableaux joints en annexe II, détaillant les mesures de personnel, ou en annexe III, détaillant les modalités de calcul des crédits de « soutien budgétaire », vous donnent donc des montants à titre indicatif. Il vous appartient de déterminer à quelles actions estimées prioritaires vous voulez attribuer les crédits composant cette dotation.
A partir de cette enveloppe complémentaire, vous devrez assurer le financement des trois types de mesures ci-après.

1. Des mesures de santé publique et d'organisation des soins

A hauteur de 39,5 MEUR (France entière), en sus de la dotation incompressible de santé publique attribuée en début d'année, et réparties au prorata des bases de référence 2002, telles qu'elles ont été déterminées dans la circulaire du 16 avril 2002. En effet, un certain nombre de programmes nationaux qui n'avaient pas fait l'objet de financement spécifique doivent être mis en oeuvre dans les établissements de santé. Vous vous efforcerez d'encourager les actions suivantes :
L'éducation thérapeutique des patients, notamment ceux atteints de diabète, d'asthme et de maladies cardiovasculaires.
La prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique.
Pour vous faciliter l'instruction des demandes relatives à ces deux mesures, qui ont fait l'objet d'appels à projets au printemps dernier, nous vous communiquerons prochainement les avis rendus par les comités de sélection. Toutefois, la gestion de ces mesures dans le cadre d'une dotation globalisée vous permettra d'adapter vos choix aux priorités que vous jugerez les plus pertinentes. Pour les projets concernant la SLA, vous voudrez bien informer la sous-direction O des dossiers retenus.
Le renforcement des pôles d'accueil des victimes de violence installés dans les SAU.
Le renforcement des centres régionaux de traitement de l'hémophilie.
Le développement des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) pour l'accueil des personnes en situation de précarité.
Le développement des défibrillateurs cardiaques implantables.
Il est indispensable d'offrir aux patients dont l'état le justifie le recours à cette technique innovante, c'est pourquoi nous vous invitons à attribuer les crédits nécessaires aux établissements disposant des équipes compétentes en la matière. La fiche jointe en annexe VI vous aidera dans le choix des établissements bénéficiaires.
Plus particulièrement dans les DOM, des postes de diététiciennes, dans le cadre du plan nutrition.

2. Des mesures relatives au personnel
non encore financées ou insuffisamment financées

Celles-ci s'élèvent à 143,23 MEUR (France entière). Vous trouverez le détail de ces mesures en annexe II.
Certaines mesures décidées postérieurement à la détermination de vos dotations régionales des dépenses hospitalières n'ont pas pu être financées en début d'année :
L'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière a été favorisé par les dispositions du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002, dont les modalités d'application ont été précisées par l'arrêté de la même date. Le tableau joint en annexe à la circulaire du 3 mai dernier vous avait indiqué le montant des crédits accordés à votre région pour le financement de cette mesure. Ces montants ont été recalculés pour tenir compte des corps concernés par un second arrêté à paraître à l'automne. Ils sont intégrés sur cette nouvelle base à la dotation globalisée fongible.
Le taux unique de la garde pour les internes, les résidents et les FFI a été fixé à 111 EUR au 1er février 2002, par l'arrêté du 30 janvier 2002. Les crédits nécessaires ont été répartis en fonction des effectifs concernés de chaque région.
Certaines mesures ont été insuffisamment financées :
La revalorisation des filières de la fonction publique hospitalière, décidée en application du protocole du 14 mars 2001 a fait l'objet d'attribution de crédits en 2001 et 2002. Ces crédits se sont révélés insuffisants en raison notamment de la sous estimation des effectifs concernés par les mesures les plus coûteuses. Une enquête approfondie conduite en liaison avec les agences régionales de l'hospitalisation a permis d'évaluer le besoin de crédits complémentaires. Ce sont les montants résultant des analyses effectuées par les agences régionales de l'hospitalisation, soit 100,23 MEUR au total (France entière), qui ont été pris en compte dans le cadre de l'enveloppe complémentaire intégrée à la dotation fongible. Ces crédits soldent donc les demandes relatives au protocole du 14 mars 2001 et aux mesures qu'il implique. Je vous rappelle ainsi que le financement de la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière par la voie de l'apprentissage est compris dans vos dotations (crédits « filières » des circulaires budgétaires du 27 septembre 2001 et du 31 décembre 2001). La circulaire DHOS/2001 n° 82 du 6 février 2001 vous a exposé les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.
Cette enveloppe complémentaire intègre également un éventuel complément pour financer la transposition aux établissements privés à but non lucratif de ces mesures catégorielles, lorsque vous l'estimez nécessaire, cette transposition ayant déjà été prévue lors de l'octroi des dotations par la circulaire du 31 décembre 2001. A ce jour, seul l'avenant prévoyant cette transposition pour les CLCC a été agréé par la CNA du 25 juillet 2002. Les avenants FEHAP et MGEN sont en cours d'instruction, vous devez donc maintenir le gel des crédits correspondants pour ces deux conventions collectives. En ce qui concerne les établissements gérés par les UGECAM, aucune demande de transposition n'a été formée. Néanmoins, compte tenu du statut particulier de ces établissements, les enveloppes correspondantes à la transposition des protocoles filières pour les établissements appliquant la CCN UCANSS, intégrées dans vos dotations régionales, peuvent être déléguées pour financer des mesures salariales (revalorisation générale, GVT, RTT), qui participent de conditions statutaires avantageuses pour ces personnels.
Les stages de résidents chez les généralistes agréés. La rémunération des résidents et de leurs maîtres de stage avait été intégrée dans vos dotations régionales sur la base des montants antérieurement financés par le budget de l'Etat. Une enquête réalisée auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales a permis d'évaluer le coût réel de cette mesure en 2002. C'est sur la base de cette enquête que les crédits complémentaires nécessaires ont été répartis. Une instruction vous parviendra très prochainement afin de préciser les modalités de rémunération des maîtres de stage pour cette année.
Les frais de déplacement des élèves infirmiers. Cette dépense nouvelle pour les établissements à compter de la rentrée de septembre 2001 n'avait pu faire l'objet d'une évaluation précise. Chaque région bénéficie d'une dotation complémentaire répartie au prorata des étudiants concernés.

3. Le soutien aux établissements

Le solde de l'enveloppe complémentaire est destiné au soutien budgétaire. La répartition de cette enveloppe a été effectuée au prorata des dotations régionales de dépenses hospitalières corrigées pour prendre en compte le taux de marge régional, indicateur qui permet de mesurer la « marge » que les EPS de la région dégagent sur leur exploitation courante pour financer leurs charges financières et d'amortissements, c'est-à-dire pour financer leurs investissements. Vous trouverez le détail de cette répartition en annexe III. Il vous appartient de déterminer les critères pertinents qui vous permettront la répartition de cette enveloppe au niveau régional. Pour faciliter votre travail, vous trouverez ci-joint en annexe IV une fiche technique présentant les indicateurs et les sources d'information qui peuvent être utilisés à cet effet.
Nous voudrions toutefois vous préciser que l'enveloppe intégrée aujourd'hui dans vos dotations régionales doit couvrir l'ensemble des besoins jusqu'à la fin de l'exercice 2002 et qu'aucune allocation supplémentaire n'interviendra au titre des tensions budgétaires d'ici la fin de l'année.
Au total, la dotation complémentaire de 300 millions d'euros doit couvrir l'ensemble des mesures décrites ci-dessus.
Vous recevrez prochainement un compte rendu d'utilisation de ces crédits qu'il vous sera demandé de renseigner avec précision. L'autonomie accrue qui vous est donnée par la globalisation et la fongibilité des crédits doit en effet s'accompagner d'un retour d'information plus précis et plus régulier pour permettre à l'administration centrale de préparer les prochaines campagnes.

II. - LES MESURES NOUVELLES CIBLÉES

L'instruction de quelques mesures qui continuent d'être gérées au niveau national est désormais achevée. Vous trouverez dans l'annexe V ci-jointe le détail des crédits correspondant à ces mesures.

1. Le progrès médical

Le programme de soutien des innovations diagnostiques et thérapeutiques coûteuses et le programme relatif au développement des tumorothèques pour 2002 ont été lancés respectivement par les circulaires du 13 février et du 11 février derniers. Après réunion des comités d'experts respectifs, les opérations retenues pour 2002 ont été arrêtées. Des notifications particulières vous seront prochainement adressées.
Pour permettre l'accès à la stimulation cérébrale profonde d'un plus grand nombre de patients atteints de la maladie de Parkinson, il a été décidé de renforcer les 17 équipes référentes dans cette technique. Les crédits accordés doivent également contribuer à l'achat des dispositifs médicaux (le coût d'un stimulateur est d'environ 16 400 euros).

2. La diffusion de l'imagerie à positons

Des crédits supplémentaires vous sont accordés pour assurer le financement du marqueur FDG pour les tomographes à émission de positons (TEP) et les caméras à scintillation équipées d'un système de détection par émission de positons en coïncidence (TEDC) déjà en service ou devant l'être prochainement.

3. L'assistance médicale à la procréation des couples
à risque viral (VIH et VHC)

Les crédits sont destinés au renforcement des centres référents de Paris et Lyon et à la mise en place du centre de Bordeaux.

4. L'indemnisation des médecins libéraux à l'hôpital local

Le décret 2002-786 du 3 mai 2002 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux prévoit d'indemniser les médecins généralistes libéraux pour leur participation à la vie institutionnelle de l'établissement à partir du 1er mai 2002. Ne seront indemnisées que les réunions consacrées à des actions de qualité et de sécurité sanitaire à hauteur de 5 C par réunion. Un double système d'encadrement a été mis en place : instauration d'un quota de réunions (3 à 4 par an et par instance) et d'un plafond fixé au tiers du montant total de leur rémunération. L'estimation au niveau national du montant de cette indemnisation repose sur ce plafond, puisque la dotation qui vous est allouée représente le tiers de la masse des honoraires dans votre région. Seuls les deux tiers de la mesure vous sont attribués en 2002 (application au 1er mai), l'extension en année pleine vous sera déléguée en 2003. La répartition a été faite au prorata de la masse des honoraires.

5. La réduction du temps de travail des médecins

15,123 millions d'euros sont ajoutés à vos bases régionales afin de compléter les financements déjà accordés sur la réduction du temps de travail des médecins par la circulaire budgétaire du 31 décembre 2001. La répartition de cette enveloppe, ainsi que ses modalités d'utilisation, vous ont été précisées par la circulaire DHOS/M 2 n° 2002-425 du 26 juillet 2002. Nous vous rappelons en particulier que ces crédits doivent financer la dépense non reconductible correspondant au paiement des jours de RTT ouverts au titre de 2002 qui n'auraient pas pu être pris, et ce, dans la limite du quart des jours attribués.

6. Mesures diverses

Vous trouverez également en annexe V le montant des financements accordés pour compenser les dépenses exposées par les établissements participant à l'étude nationale des coûts (services de soins de suite et de court séjour) pour les établissements dont les résultats ont pu être validés, ainsi qu'un complément de financement (par rapport aux financements accordés dans la circulaire budgétaire du 16 avril 2002) dans certaines régions au titre de la mise en place à titre expérimental du PMSI dans les établissements psychiatriques.
Par ailleurs, les crédits correspondant au programme de redéploiement des personnels enseignants et hospitaliers universitaires déjà notifié et aux créations de postes de chefs de clinique-assistants annoncées vous sont également délégués.

7. Les mesures ponctuelles

L'annexe I fait apparaître, en plus des mesures fléchées, des mesures ponctuelles. Celles-ci correspondent aux mesures exceptionnelles qui vous ont été notifiées durant le premier semestre 2002 (soutien budgétaire de certains établissements, attribution de postes dérogatoires). Elles comprennent également la rectification de quelques erreurs matérielles de la circulaire du 16 avril 2002. Le détail de ces mesures par région vous sera adressé par messagerie dans les prochains jours.

III. - LA GESTION DE LA FIN DE CAMPAGNE
1. Modifications des dotations régionales au 31 août 2002

Vous trouverez ci-joint en annexe I le montant des dotations régionales actualisées au 31 août 2002, qui prend en compte les financements complémentaires accordés depuis la circulaire du 16 avril 2002. Le montant de la reprise sur provision (solde de la provision de 0,36 % qui devait être gelé jusqu'à présent) qui est déduit des mesures nouvelles correspond au montant rectifié du solde qui vous a été indiqué dans l'instruction DHOS/595 du 19 juin 2002.
Par ailleurs, les dotations au 16 avril 2002 ont été rectifiées, avant toute mesure nouvelle, en fonction des conséquences que la modification du solde de la provision de 0,36 % à geler effectuée par l'instruction du 19 juin dernier a entraînée pour les trois régions qui avaient déjà reçu un « complément provision » qui a dû être rectifié. Les montants des transferts au 1er janvier 2002 (fongibilité OQN/DG et transferts avec l'enveloppe handicap uniquement, les rectifications des effets de champ avec l'enveloppe médicosociale personnes âgées ou USLD étant reportées à l'examen des transferts au 1er janvier 2003), tels qu'ils avaient été effectués dans la circulaire du 16 avril 2002, ont également été modifiés, en raison d'erreurs matérielles, dans quatre régions.

2. Les mesures restant à déléguer

La quasi totalité des crédits disponibles pour 2002 vous a été déléguée. L'instruction de quelques mesures fléchées n'a pas pu être terminée : le soutien au soins coûteux, le développement des laboratoires d'oncogénétique, le programme e santé, le PHRC... L'annexe VII dresse la liste des mesures qui n'ont pu être déléguées dans cette circulaire.
Parmi celles-ci, nous voudrions appeler votre attention sur le financement du fabrazyme qui a fait l'objet d'une instruction particulière le 18 juillet dernier. Vous devez impérativement adresser à la mission OPRC de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins aux dates fixées les renseignements demandés dans cette instruction. A défaut les crédits nécessaires au financement de ce médicament par les établissements de santé ne pourraient vous être délégués en temps utile.

3. Les accidents du travail ou de trajet professionnel du régime agricole

Depuis le 1er avril dernier, l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles est devenue une branche de protection sociale. De ce fait, elle entre dans le champ de la dotation globale. La mutualité sociale agricole a informé en mai dernier les établissements de santé des conséquences de cette mesure pour la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles des exploitants agricoles. Les établissements doivent donc être en mesure de vous indiquer le montant des recettes jusque là perçues en groupe 2 qui devront désormais être incluses dans la dotation globale. Vous voudrez bien procéder s'il y a lieu au recalage de la dotation globale, pour les neuf mois concernés en 2002 lors des prochaines décisions modificatives.

4. Le suivi de la campagne budgétaire

Comme nous vous l'indiquions en début d'année, la mesure de la déformation de la structure des recettes est réalisée désormais à partir des données issues de l'application GEODE, notamment des comptes administratifs 2001. L'enquête sur les CA N - 1 réalisée les exercices précédents est supprimée. Il est donc impératif que les CA 2001 soient saisis pour le 15 septembre au plus tard. De même, les premières décisions modificatives devront être saisies à cette date pour mesurer l'impact du transfert du financement des écoles paramédicales hospitalières du groupe 2 de recettes vers le groupe 1, qui dans beaucoup de régions n'a pas été effectué au budget primitif.
Nous vous rappelons également que les données contenues dans GEODE sont de plus en plus utilisées dans la répartition des crédits entre les régions, notamment dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2003. Aussi, dans un contexte de globalisation des crédits, il est indispensable de veiller à ce que la saisie des données sur la campagne budgétaire soit exhaustive et se réalise au fur et à mesure des notifications aux établissements.

5. Les effets de champ

Les effets de champ ne sont pas pris en compte dans la présente circulaire. Afin de pouvoir disposer des éléments techniques nécessaires à la détermination des bases de référence pour 2003, il importe que l'ensemble des éléments de nature à effectuer le contour des dotations régionales soit recensé avant le 1er octobre 2002. Il s'agit des éléments suivants :
Les transferts entre régions au sein de la dotation hospitalière. Ils doivent être inscrits dans le programme GEODE, dès la décision prise, par la région qui transfère les crédits.
Les transferts entre la dotation sanitaire et la dotation médico-sociale. Ces transferts doivent faire l'objet d'une information à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction générale de l'action sociale lorsqu'il s'agit du secteur handicapé. Ils doivent être arrêtés conjointement par les deux autorités administratives concernées et préciser les montants transférés en dépenses autorisées au sens des enveloppes concernées et en dépenses pour l'assurance maladie. Nous vous rappelons que ces opérations ne sont acceptées que sur la base de la neutralité pour l'assurance maladie. L'instruction conjointe 966 DHOS/DGAS/DSS du 30 juillet 2002 vous demande de retourner les tableaux annexés aux directions concernées avant le 1er octobre 2002.
Les transferts entre établissements financés par dotation globale et les établissements relevant de l'objectif quantifié national. Ces dossiers doivent faire l'objet d'une instruction par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins avant toute décision de financement. Vous voudrez bien adresser les dossiers détaillés, au plus tard à la date indiquée ci-dessus pour les opérations devant affecter votre base régionale pour 2003, à la direction précitée (sous-direction F, bureaux F2 et F3).
Les admissions à la participation au service public hospitalier comportant un transfert entre lignes de l'ONDAM. Les dossiers concernés doivent être adressés à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau O3), assortis des pièces nécessaires, au plus tard à la date indiquée ci-dessus pour un effet au 1er janvier 2003.

6. L'identification des dépenses de psychiatrie

L'enquête permettant d'identifier la masse des dépenses consacrées à la psychiatrie tant dans les établissements spécialisés que dans les établissements généraux à partir des comptes administratifs des établissements est reconduite selon les modalités déjà utilisées ces dernières années. Le cadre d'enquête figurant en annexe VIII vous sera adressé par messagerie dans les prochains jours. Cette enquête doit être retournée à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau F2, à l'attention de Bruno Chénais messagerie électronique : DHOS-F2-QF-PERSO-CORR-INEG) avant le 30 septembre 2002.

*
* *

Vous voudrez bien nous faire part, sous le timbre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des présentes instructions.

Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

ANNEXE I
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2002 - DOTATIONS RÉGIONALES DES DÉPENSES HOSPITALIÈRES AU 31 AOÛT 2002

(Les montants sont en milliers d'euros.)

ANNEXE II
MESURES DE PERSONNEL

ANNEXE III
RÉPARTITION DES CRÉDITS DE SOUTIEN AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

ANNEXE IV
SOUTIEN BUDGÉTAIRE AUX ÉTABLISSEMENTS SOUS DOTATION GLOBALE

L'allocation de crédits exceptionnels destinés au soutien budgétaire des établissements hospitaliers sous dotation globale résulte de la prise en compte de fortes tensions pesant sur les budgets hospitaliers depuis plusieurs années, attestées par les remontées d'informations que vous avez transmises. Afin de solder ces situations, à titre exceptionnel, il est décidé de l'attribution de crédits pérennes venant en augmentation de vos dotations régionales 2002 ; leur gestion vous est intégralement déconcentrée.
Nature des crédits
Le caractère pérenne de ces crédits ne vous lie pas. Selon votre appréciation des situations, et notamment de leur nature structurelle ou conjoncturelle, vous pouvez décider de l'attribution de crédits pérennes ou non pérennes.
Pour l'avenir, dans le cadre annuel de votre dotation régionale hospitalière, il vous est conseillé de réserver dès le début de campagne un volume financier qu'il vous appartient de déterminer pour régler les situations qui subsisteraient.
Contractualisation des plans de redressement
Il est souhaitable que les allocations de crédits et leur destination soient formalisées par un protocole de redressement financier contractualisé avec chaque établissement. Ces protocoles peuvent s'inscrire dans un cadre pluriannuel.
Appréciation des situations prioritaires
La répartition de ces crédits ne saurait se réduire à la seule analyse de la situation financière ponctuelle des établissements et encore moins à la prise en compte de seuls critères comptables ; elle s'inscrit nécessairement dans le cadre de la politique hospitalière régionale, en cohérence avec le SROS et la campagne budgétaire en cours.
1. Il importe notamment que les situations des établissements fassent l'objet d'une appréciation générale prenant en compte :

• le positionnement de l'établissement dans son environnement sanitaire et notamment au regard des dispositions du SROS ;
• la participation effective à la mise en [CAR. 22]uvre de la politique régionale de santé et de la mobilisation de chaque communauté hospitalière à la mise en [CAR. 22]uvre de cette politique, éventuellement contractualisée dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens ;
• la situation médico économique relative au sein de la région ;
• des données qualitatives relatives aux méthodes de gestion mises en oeuvre, qu'il s'agisse du suivi de l'exécution budgétaire en dépenses et recettes ou de l'association des différents acteurs internes à la maîtrise des coûts par activité ; ces éléments pourront notamment être appréciés au regard du référentiel d'accréditation diffusé par l'ANAES.

2. L'appréciation financière paraît devoir faire l'objet d'une analyse globale et approfondie, sans se résoudre à la seule expertise des données comptables de report de charges ; elle tiendra compte notamment :

• de la situation globale de l'établissement et notamment de ses réserves financières (provisions, gestion de trésorerie) voire de sa capacité d'économies supplémentaires ;
• de la situation budgétaire en dépenses et en recettes (taux d'exécution, structure, taux de marge brute, capacité d'autofinancement) ;
• du respect des éventuels engagements financiers antérieurs pris dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
• et des données comptables de report de charges, complétées des éléments liés aux recettes.

A titre indicatif, les données comptables des EPS, issues des comptes de la DGCP relatives aux charges de l'exercice N financées sur l'exercice suivant (672.8) sur les dernières années font apparaître une forte progression des reports de charges comptables, à nuancer de l'augmentation concomitante des recettes de N perçues l'année suivante (772.88) :

ANNEXE V
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2002 - MESURES CIBLÉES

(Les montants sont en milliers d'euros.)

ANNEXE VI
LES DÉFIBRILLATEURS CARDIAQUES IMPLANTABLES VENTRICULAIRES

Le choix des établissements bénéficiaires de crédits doit tenir compte des recommandations suivantes :
L'utilisation des défibrillateurs cardiaques implantables, par la complexité de leurs indications, comme dans leur procédure d'implantation et de suivi, nécessite une connaissance rythmologique et cardiologique approfondie et la maîtrise de l'ensemble des thérapeutiques que peut justifier chaque cas d'arythmie ventriculaire maligne. L'objectif de ces recommandations est de définir cette compétence et les conditions d'exercice des centres d'activité. Ces recommandations sont celles de la Société française de cardiologie (SFC). Elles ont été publiées dans les archives des maladies du coeur, en février 1999. Il convient de se reporter aussi au document de l'ANAES intitulé : « Les défibrillateurs cardioverteurs implantables ventriculaires : actualisation juillet 2001 » disponible sur le site de l'ANAES : http://www.anaes.fr/ANAES/anaesparametrage.nsf/accueilnouveautes?readform.
Les établissements devront respecter quatre groupes de critères :
1. Connaissance des pratiques de base :

2. Environnement technologique classique :

• personnel médical : l'équipe est dirigée par un cardiologue ayant satisfait aux critères de formation, et comporte plusieurs médecins compétents ;
• personnel paramédical : personnel habituel du bloc opératoire et une infirmière diplômée d'Etat ayant reçu une formation spécifique, obligatoirement présente en cours d'intervention ;
• salle d'implantation : salle d'opération ou salle d' électrophysiologie disposant des caractéristiques d'asepsie et de sécurité d'un bloc opératoire ;
• équipement radiologique : au minimum un amplificateur de brillance disposant d'un champ compris entre 18 et 23 centimètres et une table avec plateau mobile ;
• enregistreur multipiste comprenant au moins 6 voies dont 3 sont réservées à l'enregistrement des dérivations de surface. Les 3 autres sont munies de filtre passe-haut et passe-bas adaptés. La vitesse de déroulement doit atteindre au moins 100 mm/s avec marqueur de temps. Il est souhaitable que l'appareil comporte une voie d'enregistrement de la pression intra-artérielle. Cet enregistreur doit être connecté à un écran de visualisation multiraces et peut être relié à un système de stockage des données ;
• système de mesure du seuil de stimulation per-opératoire, en tension et en durée, avec durée d'impulsion réglable ;
• système d'analyse des stimulateurs comportant une période-mètre sensible à la milliseconde et une fréquence-mètre d'une sensibilité minimale de 0,1 coup/min., adapté à l'analyse des appareils double-chambre ;
• générateur de courant 50 Hz permettant l'induction des fibrillations ventriculaires ;
• défibrillateur automatique externe ;
• programmateurs adaptés aux appareils à implanter ;
• matériel de réanimation permettant de faire face à toutes les complications pouvant survenir : défibrillateur dont le bon fonctionnement est vérifié avant chaque intervention, stimulateur externe, fluides (oxygène, aspiration), console de réanimation, matériel d'intubation et de ventilation.

3. Complémentarité dans l'établissement :

• laboratoire d'électrophysiologie clinique et interventionnelle ;
• centre de stimulation cardiaque ;
• laboratoire d'hémodynamique et de cardiologie interventionnelle ;
• anesthésiste : un contact doit être pris dans tous les cas pour s'assurer de sa disponibilité en cas de besoin ;
• structure de soins intensifs cardiologiques, proche de la salle d'implantation ;
• couverture chirurgicale : les complications graves des méthodes ablatives peuvent imposer un geste chirurgical en urgence. Les conditions de cette collaboration médico-chirurgicale doivent être précisées par un accord entre les 2 équipes.

4. Activité du centre :

• nombre minimal d'implantation par an et par centre :
• 10 implantations de défibrillateurs ;
• 50 implantations de stimulateurs pour le centre (et 20 pour l'opérateur) ;
• 100 procédures d'électrophysiologie diagnostiques dans un laboratoire fonctionnant depuis plus de 2 ans ;
• 50 procédures d'électrophysiologie interventionnelle (hors ablation de jonction auriculo-ventriculaire) ;

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE VII
MESURES RESTANT À DÉLÉGUER
1. Mesures de santé publique

Laboratoires d'oncogénétique.
Soutien aux soins coûteux.
Programme 2002 du PHRC.
Fabrazyme.
Consultations pour sourds.

2. Mesures d'aide à l'investissement

Construction des UHSI.
Mise aux normes des hélistations.
Programme de santé.

3. Mesures de personnel et divers

Convention des pilotes d'hélicoptères.
Mesures personnels médicaux (statut des PH temps partiel, mesures sur les internes, prime de service public aux CCA et PU-PH...).
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE VIII
QUESTIONNAIRE RELATIF À L'IDENTIFICATION DES DÉPENSES
DE PSYCHIATRIE DES ÉTABLISSEMENTS SOUS DOTATION GLOBALE

Consignes générales de renseignement :
Dans ce questionnaire, cinq catégories d'établissements ont été distinguées (1a, 1b, 2, 3, 4) et au total huit montants de dépenses doivent être renseignés. Ce questionnaire doit permettre d'effectuer un classement exhaustif et unique des dépenses de psychiatrie des établissements sous dotation globale de votre région. En conséquence, il ne peut y avoir de double compte entre les huit items du questionnaire, et leur somme correspond à l'estimation totale des dépenses de psychiatrie des établissements sous dotation globale de votre région.
Les montants doivent être indiqués en milliers d'euros.
Région :

1. Etablissements publics de santé, spécialisés en psychiatrie (CHS)

1.a) Pour les CHS ne disposant que de lits de psychiatrie, extraire du compte administratif 2001 (Budget général) :

• les dépenses effectives de classe 6 - les recettes de groupe III (hors compte 7414) et IV :

1.b) Pour les CHS disposant également de lits de MCO ou de SSR, extraire des retraitements comptables issus du compte administratif 2001 :

• le « total des charges » de la sous-section psychiatrie de la SI2 (cellule identifiée par « A » dans le tableau 2 des retraitements comptables ci-joint) :
• le total des charges de structure (SI3) relatives à la psychiatrie (1) :

2. Etablissements privés, spécialisés en psychiatrie, financés par dotation globale, intégrés ou non dans la sectorisation (ce champ intègre notamment les hôpitaux de jour privés non PSPH financé par DG)
Extraire du compte administratif 2001 :