Arrêté du 20 septembre 2002 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2002 au titre des articles L. 4221-9 et L. 4221-11 du code de la santé publique

NOR : SANH0223077A

(Journal officiel du 4 octobre 2002)

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 septembre 2002, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 45 pour l'année 2002.
Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique est fixé à 23 pour l'année 2002.
Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.