Décision DG n° 2002-137 du 16 septembre 2002 fixant les modalités de répartition du nombre de vacations à allouer aux présidents de commission

NOR : SANG0230467S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, cinquième partie, et notamment le livre III et l'article R. 793-10 6° ;
Vu la délibération du conseil d'administration n° 2001-033 du 12 octobre 2001 relative à la rémunération des présidents de commission et des membres de commissions et experts exerçant une profession libérale et notamment le 3e alinéa de son 1) ,

Décide :

Article 1er

Le nombre de vacations allouées aux présidents de commissions de l'AFSSAPS est fixé dans les conditions suivantes :
a) Un montant forfaitaire de huit vacations mensuelles pour les présidents des commissions suivantes :

• commission d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
• commission de la transparence prévue à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale.

b) Un montant forfaitaire de cinq vacations mensuelles pour les présidents des commissions suivantes :

• commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5144-9 du code de la santé publique ;
• commission des stupéfiants et des psychotropes prévue à l'article R. 5219-7 du code de la santé publique.

c) Un montant forfaitaire de quatre vacations mensuelles pour les présidents des commissions suivantes :

• commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament prévue à l'article R. 5054 du code de la santé publique ;
• commission consultative d'enregistrement des réactifs prévue à l'article 6 du décret n° 96-351 du 19 avril 1996 ;
• groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament créé par la décision n° 2000-131 du 6 décembre 2000 ;
• groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques créé par la décision n° 2001-148 du 18 décembre 2001 ;
• groupe de sécurité virale créé par la décision du 17 mai 1994 ;
• commission nationale de la pharmacopée prévue à l'article R. 5002 du code de la santé publique ;
• commission nationale de matériovigilance prévue à l'article R. 665-54 du code de la santé publique ;
• commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets appareils et méthodes prévue à l'article L. 5122-15 du code de la santé publique ;
• commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique ;
• comité d'orientation de l'observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier prévu à l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 1996 ;
• commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Le taux des vacations est fixé dans les conditions prévues par la délibération n° 2001-033 du 12 octobre 2001 jointe en annexe.

Article 3

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 16 octobre 2002.

Le directeur général,
Ph. Duneton

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé
Secrétariat des conseils
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 12 octobre 2001
Délibération

Objet : rémunération des présidents de commission et des membres de commissions et experts exerçant une profession libérale.
Considérant les dispositions des articles R. 793-1 à R. 793-26 et notamment l'article R. 793-10 qui prévoit que « Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'agence. Il délibère en outre sur les matières suivantes :
6° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et de la rémunération des personnels contractuels de droit privé ainsi que des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence... »
En application de l'article R. 793-10-6° du code de la santé publique, le conseil d'administration fixe à l'unanimité moins une abstention les conditions de rémunération et d'indemnisation du temps de présence à l'agence des présidents de commission, et des membres de commissions et experts exerçant une profession libérale.
L'administrateur qui s'est abstenu à motivé son vote par le fait qu'il considère que le montant de l'indemnisation des membres de commissions et experts exerçant une profession libérale devrait être plus élevé.

1. Présidents de commissions

L'activité des présidents de commission fait l'objet d'une rémunération forfaitaire de 1 à 8 vacations mensuelles, selon l'importance de la commission.
Le taux des vacations est fixé à 67 euros (439,49 F).
Les modalités de répartition du nombre de vacations à allouer aux présidents de commission sont fixées par une décision du directeur général publiée au bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.

2. Experts et membres des commissions exerçant une profession libérale

Les experts ou membres des commissions exerçant une profession libérale, convoqués ou nommés, bénéficient pour leur participation à des réunions de commission ou de groupes de travail d'une indemnisation sous forme de vacations sur la base d'1 vacation par demi-journée de présence, dans la limite de 22 vacations par an.
Le taux des vacations est fixé à 15 fois la valeur (conventionnelle) de la lettre clé C. Cette valeur est appréciée au 1er janvier de l'année de réalisation des vacations.
Par ailleurs, dans le cas où les experts et membres des commissions exerçant une profession libérale réalisent des rapports, ils peuvent percevoir des indemnités à ce titre selon les modalités fixées par les textes en vigueur.

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La présente délibération est exécutoire à compter du 1er octobre 2001.

Le président du conseil d'administration,
Professeur Jean-Paul Cano

Approbation tacite dans un délai d'un mois après la transmission de la délibération aux ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
(Article R. 793-11 du code de la santé publique.)