| SP 1 11 3276 |
NOR : SANP0223160A
(Journal officiel du 9 octobre 2002)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à V et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2000-685 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
Vu le décret n° 2002-896 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 août 2002 et portant le numéro 810813,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées une base de données d'informations nominatives concernant les professionnels de santé.
Ceux-ci s'y inscrivent librement afin de pouvoir être avertis d'une situation d'urgence sanitaire.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : numéro ADELI, adresse de courrier électronique, profession, nom, prénom(s).
Ces informations seront conservées pendant la durée du traitement jusqu'à demande de radiation ou de modification par le déclarant.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- la DAGPB-SINTEL (sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications) ;
- le cabinet du ministre ;
- la direction générale de la santé ;
- le haut fonctionnaire de défense.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des politiques de santé et des stratégies, bureau des systèmes d'information [SD1D]).
Art. 5. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm