| AS 1 14 3312 |
NOR : SANA0223148A
(Journal officiel du 9 octobre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Services de soins à domicile des Deux-Tours
(38510 Morestel)
Décision unilatérale du 26 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association Maison du logement
(40100 Dax)
Décision unilatérale du 11 juin 2001, avenant du 11 janvier 2002 et avenant du 20 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association Geist 21
(41100 Vendôme)
Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association nationale des foyers Lataste
(41500 Mer)
Décision unilatérale du 28 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - UDAF de la Manche
(50004 Saont-Lô)
Avenant du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association de l'aide familiale populaire
(56100 Lorient)
Accord du 30 juin 1999, avenant n° 1 du 17 décembre 1999, avenant n° 2 du 3 février 2000 et avenant n° 3 du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Aide aux mères de familles, aide aux personnes âgées, services de soins infirmiers à domicile (59602 Maubeuge)
Accord du 19 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ASSAD en opale sud
(62780 Cucq)
Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association haut rhinoise aux personnes âgées
(68060 Mulhouse)
Accord collectif du 18 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Association Aide à domicile Centre 77
(77540 Rozay-en-Brie)
Accord collectif du 14 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XI. - Association de soins et services à domicile (ASSAD)
(77400 Pomponne)
Accord collectif du 22 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XII. - Résidence Senior Le Pays d'Aigues 21
(84240 La Tour-d'Aigues)
Accord collectif du 7 mars 2001 relatif aux conditions et avantages collectifs de travail et au passage aux 35 heures.
XIII. - Association intercommunale Aide et soutien à domicile
(92210 Saint-Cloud)
Note d'information du 4 février 2002 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association Aide ménagère aux familles
centre Robert-Debré (92500 Rueil-Malmaison)
Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XV. - Association Soins et services à domicile
aux personnes âgées (ASSPDA) (92500 Rueil-Malmaison)
Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association garchoise pour l'aide ménagère à domicile
(92380 Garches)
Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association Maison de retraite Sainte-Marie
(64000 Pau)
Décision unilatérale du 6 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel