| SS 1 136 3319 |
NOR : SANS0230477C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 25 septembre 1998 modifié relatif à la liste d'aptitude.
Texte modifié ou abrogé : arrêté du 25 septembre 1998 susvisé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ; directions de la santé et du développement social de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane) Je vous informe que par arrêté du 3 juillet 2002 qui sera prochainement publié au Journal officiel et dont vous trouverez ci-joint une copie, une modification a été apportée à la rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998, relatif à la condition de perfectionnement au CNESSS qui est exigée des agents nommés à un emploi de direction après inscription en deuxième section.
Cette modification vise à remédier à une imprécision du texte initial qui a omis de spécifier que l'obligation de perfectionnement est également applicable aux personnes qui ont été inscrites en deuxième section sur une liste d'aptitude établie pour une année antérieure à l'année 2000.
Sur le fond, les conditions d'application de cette mesure demeurent inchangées.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de la gestion
et des systèmes d'information,
R. Tailleur