| SS 2 223 3320 |
NOR : SANS0223170A
(Journal officiel du 10 octobre 2002)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2001 relatif au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 3 juillet 2002 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 17 septembre 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), la partie « nomenclature et tarifs » dans le chapitre 3 (Adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants) :
1. Dans la rubrique I (Adjonctions et/ou options communes aux fauteuils roulants à propulsion manuelle), après le paragraphe « dispositif de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants à propulsion manuelle, verticalisateurs ou non », ajouter :
(Voir tableau page suivante.)
| CODE | RÉFÉRENCE | SOCIÉTÉ | TARIF (en euros) | DATE DE FIN de prise en charge |
|---|---|---|---|---|
| Dispositif d'assistance électrique à la propulsion : Le dispositif comprend deux moteurs et deux roues. Il est livré avec les dispositifs antibascules à démontage rapide et une notice d'utilisation précisant l'utilisation obligatoire des dispositifs antibascules et leur installation avant celle des roues. Il est compatible avec le fauteuil roulant manuel sur lequel il sera adapté. La prise en charge de ce dispositif est soumise à une demande d'entente préalable. | ||||
| Sa prise en charge est assurée pour des personnes handicapées : - dont les capacités cognitives permettent d'assurer la maîtrise du système de propulsion assitée ; - et qui, bien que capables de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant manuel, ont besoin pour des raisons médicales, d'assistance électrique à la propulsion de façon intermittente ou définitive. | ||||
| L'incapacité à l'effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou une insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéoarticulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs. | ||||
| Sa prise en charge est subordonnée à : - la réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant l'adéquation du dispositif d'assistance électrique au handicap du patient précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise ; - l'installation du système sur le fauteuil roulant du patient, par un fournisseur ayant fait l'objet d'une formation spécifique préalable. | ||||
| La prise en charge est assurée pour le système d'assistance électrique à la propulsion suivant : | ||||
| 401D01.8 | E Motion | Mobitec | 2 187,03 | 1er décembre 2007 |
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement et du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique des produits de santé,
H. Sainte-Marie