Arrêté du 8 octobre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0223347A

(Journal officiel du 18 octobre 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Comité cantonal d'entraide Saint-Nicolas-du-Pélem
(22480 Canihuel)

Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

II. - Association familiale d'aide à domicile
(53000 Laval)

Note d'information du 5 septembre 2001 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

III. - Association ADMR de Guémené-sur-Scorff
(56160 Guémené-sur-Scorff)

Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

IV. - Association ADMR de Mauron
(56430 Mauron)

Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

V. - Association ADMR de Ploërmel, Etang au Duc
(56680 Ploërmel)

Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VI. - Association ADMR Les Troménies
de Pont-Scorff SSIAD (56620 Pont-Scorff)

Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VII. - Association de gestion du centre Montfort
(59000 Lille)

Accord collectif du 19 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VIII. - Association pour l'action médico-sociale précoce
polyvalente de l'Orne (61000 Alençon)

Accord collectif d'entreprise du 22 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

IX. - Association ASADAVE (78000 Versailles)

Accord du 29 janvier 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel