Circulaire DGS/SD 2 C n° 2002-76 du 7 février 2002 relative aux quotas d'étudiants à admettre dans les instituts de formation paramédicaux pour les années 2002, 2003 et 2004

NOR : MESP0230513C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Article L. 4381-1 du code de la santé publique ;
Décret n° 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien ;
Décret n° 81-290 du 31 mars 1981 modifié portant application de l'article L. 510-9 du CSP à la profession de masseur-kinésithérapeute ;
Décret n° 81-421 du 29 avril 1981 modifié portant application de l'article L. 510-9 du CSP à la profession d'infirmier(ère) ;
Décret n° 89-55 du 30 janvier 1989 portant application de l'article L. 510-9 du CSP à la profession d'orthophoniste.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation Les décrets susvisés demandent que soit réalisé tous les trois ans un rapport sur les besoins régionaux en infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et psychomotriciens.
La circulaire n° 1079 du 23 juillet 1990 relative à la détermination des quotas d'élèves à admettre dans les instituts de formation paramédicaux précise le contenu ainsi que les modalités d'élaboration du rapport.
La situation actuelle de l'emploi de ces professionnels de santé doit être présentée ainsi que les éléments permettant d'évaluer l'évolution des besoins régionaux dans les 3, 4 et 5 ans à venir.
Ces éléments serviront à déterminer les prochains quotas nationaux.
Afin de faciliter la synthèse de vos réponses, il vous est demandé de présenter ce rapport en deux parties distinctes : la première pour la profession d'infirmiers, la seconde commune aux trois autres professions (cf. fiches réponses en pièces jointes).

1. Présentation de la situation actuelle de l'emploi
et de l'activité des professionnels concernés

Elle a pour objet de présenter la démographie de ces professionnels à l'aide des données fournies par le fichier ADELI et l'état du marché de l'emploi pour ces professions au niveau de votre région.

1.1. Démographie des professionnels concernés à l'appui du fichier ADELI

Vous voudrez bien trouver ci-joint, les statistiques au 1er janvier 2001, publiées par la DREES à partir du fichier ADELI, sur la démographie de ces professionnels.
Il vous est demandé d'enrichir ces statistiques, en liaison avec les services gestionnaires du fichier ADELI chargés de la saisie des données, par exemple en apportant des éléments d'évaluation sur la pertinence (exhaustivité du fichier, comparaison avec les statistiques de la CRAM - pour les libéraux -, des établissements de santé - pour les salariés -) des données et en interprétant ou en précisant celles qui vous paraissent utiles (par exemple les principaux types d'établissements employeurs ou des établissements concernés pour la rubrique « autres salariés »).
Pour étayer votre exposé sur la situation de l'emploi des professionnels, il est possible de faire des statistiques complémentaires à partir du fichier ADELI, notamment pour connaître le pourcentage de professionnels qui ont obtenu leur diplôme en dehors de votre région ou à l'étranger ou pour connaître le taux de maintien dans la région des professionnels formés dans celle-ci.

1.2. La description de l'état du marché de l'emploi (offre/demande)
de ces professionnels doit être privilégiée

Elle vise à savoir si les professionnels de santé concernés couvrent les besoins de la région.
Pour chaque profession, la situation de l'emploi doit être indiquée en faisant apparaître les cas suivants :

• déficit : général, sectoriel ou local (préciser les secteurs d'activité - structures hospitalières privées, publiques et médico-sociales - et les zones géographiques où il est constaté), le nombre d'emplois vacants, les délais de recrutements, le nombre d'offres d'emplois recensées (et notamment non pourvues) sur une période donnée à l'ANPE, au sein des bourses d'emploi, auprès des instituts de formation, dans les revues spécialisées au niveau local ;
• excédent de professionnels compte tenu du nombre d'inscrits à l'ANPE, du taux de chômage par exemple ;
• marché de l'emploi équilibré : les employeurs recrutent à brefs délais et les professionnels trouvent un emploi rapidement dans la région.

2. Prévisions des besoins locaux en infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
orthophonistes et psychomotriciens pour 2005, 2006 et 2007

L'article L. 4381-1 du code de la santé publique indique que le nombre des étudiants admis à l'entrée des instituts de formation aux professions concernées est fixé « compte tenu des besoins de la population ».
Les besoins sont estimés notamment au regard de l'étude de la démographie (effectifs de la population, densité, répartition par groupes d'âges, causes de morbidité) et de celle des professionnels concernés (réalisées par la DREES) mais aussi en tenant compte de l'impact de l'évolution de l'organisation des soins et des politiques de santé (ex : la mise en oeuvre du plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage a été un argument en faveur de l'augmentation des quotas des orthophonistes et des psychomotriciens) et de la consultation des représentants locaux.
Dans cet esprit, il vous est demandé de me fournir toutes informations :
2.1. Permettant d'identifier les besoins locaux à venir au regard de l'impact de l'organisation des soins et des politiques locales et notamment celles liées à la mise en oeuvre des politiques nationales ;
2.2. Découlant des concertations et contacts avec les représentants locaux : usagers, employeurs publics et privés, salariés et secteur libéral,
et de me transmettre les analyses, études, enquêtes et projets menés au niveau local permettant d'illustrer vos propositions de quotas ci-après.
3. Mentions de vos propositions de quotas 2002, 2003 et 2004 par profession concernée et des capacités d'accueil d'étudiants maximales des instituts de formation (cf. présentation dans les fiches réponses ci-jointes)
Pour les infirmiers, le quota retenu en 2001 (26 436 places) sera maintenu en 2002. Vos données permettront de modifier éventuellement la répartition par région et de préparer les quotas 2003 et 2004.

*
* *

Il vous est demandé de bien vouloir remettre votre rapport avant le 25 février 2002 afin d'en tenir compte dans les propositions de quotas aux différentes commissions du conseil supérieur des professions paramédicales.

L'adjoint au directeur général de la santé,
P. Penaud

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Fiche réponse pour les infirmiers
*
* *
DRASS
1. Présentation de la situation ACTUELLE de l'emploi
et de l'activité des infirmiers
1.1. Démographie des infirmiers à l'appui des données du fichier ADELI (ci-jointes)

Commentaires, précisions sur ces données, sur l'activité libérale et sur l'activité salariée qui vous paraissent utiles (cf. 1-1 de la circulaire).

1.2. Etat du marché de l'emploi

Données en provenance des employeurs, des professionnels, de l'ANPE, des instituts de formation, et des sociétés d'intérim et de recrutement...
Chiffrer, si possible, en plus ou en moins les données du tableau ci-dessous :

2. Prévision des besoins locaux en infirmiers pour 2005, 2006 et 2007
2.1. Evaluation des nouveaux besoins locaux
(cf. 2° de la circulaire)

3. Propositions des quotas 2002, 2003 et 2004 d'entrée en 1re année
dans les instituts de formation en soins infirmiers

Fiche réponse commune pour les 3 professions suivantes :
masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et psychomotriciens
DRASS
1. Présentation de la situation ACTUELLE de l'emploi de masseurs-
kinésithérapeutes, des psychomotriciens et des orthophonistes
1.1. Démographie de ces professionnels
à l'appui des données du fichier ADELI (ci-jointes)

Commentaires, précisions sur ces données, sur l'activité libérale et sur l'activité salariée qui vous paraissent utiles (cf. 1-1 de la circulaire).
1.2. Etat du marché de l'emploi (éventuellement issu des contacts avec les employeurs, les professionnels, l'ANPE, les écoles et les sociétés d'intérim et de recrutement...)
Compléter le tableau ci-dessous en chiffrant si possible les besoins ou les excédents.

2. Prévision des besoins locaux
de ces professionnels de santé pour 2005, 2006 et 2007
2.1. Evaluation des nouveaux besoins locaux (cf. 2° de la circulaire)

3. Propositions des quotas 2002, 2003 et 2004 d'entrée en 1re année
dans les instituts de formation aux professions concernées de votre région