| SS 3 321 3484 |
NOR : SOCS0223429A
(Journal officiel du 25 octobre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 632-3 et R. 633-10 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 approuvant les nouvelles compétences territoriales des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France et de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 portant agrément de la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 portant agrément de la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse ORGANIC Ile-de-France n° 75 W 157 en date du 22 mai 2000 ;
Vu l'avis favorable émis lors de la séance du conseil d'administration de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce du 5 octobre 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est retiré l'agrément donné à la caisse interprofessionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
Caisse ORGANIC Ile-de-France, enregistrée sous le numéro 75 W 157.
Art. 2. - Les ressortissants rattachés à la région Ile-de-France de la caisse n° 75 W 157 sont transférés à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente selon le lieu d'exercice de l'activité pour les cotisants ou le lieu de domicile pour les retraités.
Les ressortissants résidant hors région Ile-de-France de la caisse n° 75 W 157 sont rattachés à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le numéro 75 W 158.
Art. 3. - Les éléments d'actif et de passif de la caisse ORGANIC Ile-de-France sont dévolus à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, n° 75 W 158.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2003.
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des entreprises
commerciales, artisanales et de services :
Le sous-directeur,
R. Maccari