| SS 3 322 3485 |
NOR : SOCS0223426A
(Journal officiel du 25 octobre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 632-3 et R. 633-10 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 portant retrait d'agrément de la caisse professionnelle ORGANIC des professions itinérantes, n° 75 W 151 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 portant retrait d'agrément de la caisse pluriprofessionnelle ORGANIC CAPRICIF/HBJO, n° 75 W 141 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 portant retrait d'agrément de la caisse interprofessionnelle ORGANIC Ile-de-France, n° 75 W 157 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 portant agrément d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en région Ile-de-France compétente pour les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable émis lors de la séance du conseil d'administration de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce du 5 octobre 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est agréée une nouvelle caisse interprofessionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, enregistrée sous le numéro provisoire 75 W 159, dont le siège sera fixé statutairement par son conseil d'administration et dont la compétence territoriale s'étend aux départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Art. 2. - Sont rattachés à cette caisse les ressortissants des caisses ORGANIC Ile-de-France, CAPRICIF/HBJO et professions itinérantes, dans les conditions prévues par les arrêtés susvisés portant retrait d'agrément desdites caisses.
Art. 3. - Tous les éléments d'actif et de passif des ex-caisses des professions itinérantes et de la CAPRICIF/HBJO lui sont dévolus, à l'exception de leur patrimoine immobilier de placement, qui est dévolu à la caisse nationale.
Art. 4. - A titre dérogatoire, et jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, le conseil d'administration de la caisse ORGANIC compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise est composé des administrateurs des ex-caisses CAPRICIF/HBJO, professions itinérantes et ORGANIC Ile-de-France dont le département de représentation se trouve dans la circonscription territoriale de la caisse.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2003.
Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des entreprises
commerciales, artisanales et de services :
Le sous-directeur,
R. Maccari