| SS 7 3490 |
NOR : SANS0230515S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP par laquelle l'UDSM (Union des garanties santé, prévoyance et AMPI) se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), aux organismes mutualistes suivants :
- mutuelle MUTAL ;
- solidarité Millavoise ;
- Union fraternelle Vallourec ;
- mutuelle des sapeurs-pompiers de Rodez.
Décide d'accorder à ces organismes une dispense d'agrément pour les risques relevant des branches mentionnées ci-dessus.
Cette décision sera publiée au bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 17 octobre 2002.
Pour le président de la commission de contrôle
et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy