AG 5 3509 |
NOR : BUDB0220009A
(Journal officiel du 30 octobre 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 19 950 211 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2002 un crédit de 19 950 211 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert (en euros) |
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II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE III | ||
Rémunérations principales | 31-41 | 355 943 |