| SS 1 134 3551 |
NOR : SOCS0223535A
(Journal officiel du 1er novembre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-1, R. 642-1 à R. 642-4, D. 134-7 et D. 134-8 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2002 fixant pour 2002 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif à la compensation généralisée vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 10 octobre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - La somme de 110 millions d'euros correspondant au troisième acompte incombant à la CNAVPL, pour l'année 2002 et en application de l'arrêté du 25 septembre 2002 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
| Section professionnelle des notaires | 2 790 478 |
| Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 1 534 226 |
| Section professionnelle des médecins | 34 791 358 |
| Section professionnelle des chirurgiens-dentistes | 10 408 498 |
| Section professionnelle des pharmaciens | 10 061 557 |
| Section professionnelle des sages-femmes | 316 411 |
| Section professionnelle des auxiliaires médicaux | 23 637 195 |
| Section professionnelle des vétérinaires | 2 066 465 |
| Section professionnelle des agents généraux d'assurance | 3 798 248 |
| Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes | 3 687 932 |
| Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens | 2 896 139 |
| Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils | 14 011 493 |
Art. 2. - La somme de 89 millions d'euros correspondant au quatrième acompte incombant à la CNAVPL pour l'année 2002 et en application de l'arrêté du 25 septembre 2002 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
| Section professionnelle des notaires | 2 257 752 |
| Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 1 241 329 |
| Section professionnelle des médecins | 28 149 371 |
| Section professionnelle des chirurgiens-dentistes | 8 421 421 |
| Section professionnelle des pharmaciens | 8 140 714 |
| Section professionnelle des sages-femmes | 256 006 |
| Section professionnelle des auxiliaires médicaux | 19 124 639 |
| Section professionnelle des vétérinaires | 1 671 958 |
| Section professionnelle des agents généraux d'assurance | 3 073 128 |
| Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes | 2 983 872 |
| Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens | 2 343 239 |
| Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils | 11 336 571 |
Art. 3. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les sommes correspondant à leur quote-part respective aux dates suivantes :
- le 31 octobre 2002 pour l'acompte du 5 novembre 2002 ;
- le 3 décembre 2002 pour l'acompte du 5 décembre 2002.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy