| AG 8 3589 |
NOR : SANI0223543A
(Journal officiel du 5 novembre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2002 portant le numéro 812475,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie de questionnaires et portant sur les usagers des structures de psychiatrie au cours de la période du 20 janvier 2003 au 2 février 2003.
Ce traitement a pour but la réalisation de travaux statistiques dont l'objet est, d'une part, d'étudier l'évolution des caractéristiques des usagers par rapprochement avec des travaux antérieurement réalisés, d'autre part, d'analyser les modes de prise en charge au regard des caractéristiques des structures d'accueil et des troubles présentés.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
S'agissant des usagers des structures de psychiatrie :
- âge ;
- sexe ;
- situation familiale ;
- profession ou situation scolaire ;
- département de résidence ;
- situation en tant qu'allocataire de ressources ;
- informations de santé :
- catégorie diagnostique ;
- mode de prise en charge : temps complet, partiel ou ambulatoire ;
- fréquence des consultations ;
- année du premier contact avec la psychiatrie ;
- antécédent de tentative de suicide depuis un an ;
- le cas échéant, informations sur le type d'hospitalisation sous contrainte :
- application de l'article D. 398 du code de procédure pénale ;
- application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
S'agissant des structures de psychiatrie :
- données du fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
Art. 3. - Le destinataire de l'ensemble de ces informations est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en écrivant auprès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (bureau « établissements de santé »), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, avant le 2 mai 2003.
Art. 5. - La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum