Arrêté du 23 octobre 2002 fixant le modèle du formulaire « services et établissements médico-sociaux recevant des enfants et des adultes handicapés - bordereau de facturation »

NOR : SANS0223540A

(Journal officiel du 5 novembre 2002)

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3800 a  (1) « services et établissements médico-sociaux recevant des enfants et des adultes handicapés - bordereau de facturation », homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11495*02.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites www.cosa.gouv.fr et www.cnamts.fr.