| SS 5 51 3703 |
NOR : SANS0223699A
(Journal officiel du 23 novembre 2002)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 216-1 ;
Vu la délibération de la commission d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 juin 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Est constitué un service commun des caisses d'allocations familiales (CAF) et des fédérations de CAF ci-dessous énumérées :
Fédération des CAF d'Aquitaine ;
Fédération des CAF de Normandie ;
Fédération des CAF de Bretagne ;
Fédération des CAF de Midi-Pyrénées ;
Fédération des CAF du Languedoc-Roussillon ;
Fédération des CAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Les CAF de Lot-et-Garonne, de la Somme, du Gers, de l'Hérault, de la Gironde, de l'Aude, du Puy-de-Dôme, du Val-de-Marne au titre du service commun (SIREV), des CAF de l'Ile-de-France, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Sarthe, des Alpes-Maritimes, du Gard, des Bouches-du-Rhône, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Loire, du Finistère (Quimper), de la Marne, d'Ille-et-Vilaine, de la Seine-Maritime (Rouen), des Côtes-d'Armor.
Sa compétence peut être étendue à d'autres caisses d'allocations familiales ou fédérations de caisses, sur leur demande, après avis du comité de gestion.
Le service commun prend la dénomination de VACAF et est chargé de mutualiser les moyens pour promouvoir le tourisme social, les vacances familiales et l'accompagnement des familles notamment les plus en difficulté.
La gestion du service commun est confiée pour trois ans à la CAF de Montpellier.
A l'issue de ce mandat et pour les périodes à venir, le comité de gestion est chargé de désigner l'organisme délégué et la durée du mandat de gestion.
Chaque organisme adhérent signe avec la CAF déléguée une convention, dont le modèle pourra être consulté auprès de la CAF déléguée, prévoyant les droits et obligations de chacune des parties.
Art. 2. - Le service commun a notamment pour but de mettre à disposition de ses adhérents une offre de service qui permet de :
Faciliter l'accès aux vacances du plus grand nombre de familles ;
Favoriser la mixité sociale dans les structures de vacances familiales par le brassage des publics accueillis :
- par la définition d'un cahier des charges permettant d'élaborer un projet social conforme aux orientations nationales et de préciser les conditions d'accueil dans les structures de vacances familiales ;
- par la réalisation d'opérations communes avec l'ensemble des structures de vacances familiales référencées au regard de leur projet social ;
- par la diffusion d'informations sur l'ensemble de ces structures de vacances familiales et la participation à des colloques, manifestations, afin de promouvoir l'image du tourisme social et familial ;
- par le soutien aux CAF et fédérations de CAF propriétaires de centres familiaux de vacances et leur accompagnement dans la délégation de gestion ;
- par le développement et la maintenance des outils informatiques et télématiques nécessaires à la gestion des centres et aux relations avec les usagers ;
- par le soutien aux structures de vacances familiales qui mettent en oeuvre un projet social ;
- par le soutien aux projets de vacances des familles allocataires orientées par les CAF ou fédérations de CAF ;
- par la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances familiales ;
- par la représentation des CAF et fédérations de CAF dans les différentes instances du tourisme social ;
- par le renforcement du partenariat avec des structures nationales, notamment au niveau de la promotion de l'offre de vacances.
Art. 3. - Les ressources affectées au service commun se composent :
- des cotisations des organismes adhérents ;
- du produit des services rendus ;
- des produits accessoires ;
- des produits financiers, des dons, legs et subventions ;
- d'un pourcentage de l'enveloppe budgétaire déléguée à VACAF par chaque CAF ou fédération de CAF, dans le cadre de la gestion du fonds d'aides aux vacances familiales, d'une participation des structures de vacances familiales partenaires.
Les ressources servent à couvrir :
- les frais de fonctionnement et de gestion du service commun ;
- le tiers payant des frais de séjours effectués dans les structures de vacances familiales référencées.
Art. 4. - Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du service commun sont exécutées par la CAF déléguée désignée à l'article 1er du présent arrêté et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale.
Les caisses adhérentes ou fédérations de CAF sont associées au service commun grâce à deux instances : le comité de gestion et le comité de direction.
Le comité de gestion est composé du président du conseil d'administration de chaque organisme adhérent ou de son représentant. Les membres sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil d'administration des organismes adhérents. Ils perdent leur mandat quand ils perdent la qualité qui a motivé leur désignation.
Les membres du comité de direction, dont la composition est fixée ci-dessous, assistent avec voix consultative aux réunions du comité de gestion.
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an.
Le comité de gestion assiste par ses avis le conseil d'administration de la caisse déléguée dans la définition des orientations générales du service commun et l'examen des évolutions financières et du rapport d'activité du service commun.
Les délibérations du comité de gestion sont transmises au conseil d'administration de la caisse déléguée.
Le comité de direction est composé du directeur de chaque organisme adhérent ainsi que du directeur et de l'agent comptable de la CAF déléguée.
Le comité de direction propose les options qui seront ensuite décidées par le comité de gestion.
Les membres du comité de gestion et du comité de direction reçoivent tous documents, bilans, rapports et études nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
La présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant participe au comité de gestion.
La directrice de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant participe au comité de direction.
Le secrétariat administratif de ces deux instances est assuré sous la responsabilité du directeur de la CAF déléguée qui en fournit les moyens.
Art. 5. - Une convention est établie entre VACAF et la Caisse nationale des allocations familiales, afin de mieux inscrire les évolutions de VACAF dans le cadre des orientations institutionnelles pour soutenir et accompagner les vacances familiales, et de renforcer son rôle comme levier de la politique institutionnelle.
Elle précise les relations entre VACAF et la CNAF.
Art. 6. - L'arrêté du 12 octobre 1999 portant création d'un service commun pour la gestion des centres familiaux de vacances des fédérations et des caisses d'allocations familiales est abrogé.
Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault