Avis relatif à l'approbation
d'un transfert de portefeuille d'une mutuelle

NOR : SANS0223667V

(Journal officiel du 19 novembre 2002)

Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 4 octobre 2002, est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle de Balaruc, dont le siège social est à Balaruc (34540), 1, rue Maurice-Clavel, à la mutuelle de Sète, dont le siège social est à Sète (34200), 19, rue Paul-Valéry.