Bulletin Officiel n°2002-49

Bulletin Officiel n°2002-49Etablissement français des greffes

Acte réglementaire pour la mise en oeuvre, par l'Etablissement français des greffes, du traitement Structures et Autorisations accessible par le portail du système d'information du prélèvement et de la greffe

AG 6
3821

NOR : SANG0230547X

(Texte non paru au Journal officiel)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1251-1, L. 1251-2, L. 1252-1 et L. 1252.3 et ses articles R. 673-8-1 à R. 673-8-20 ;
Vu la délibération n° 96-025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 1996 relative à la mise en oeuvre du traitement dénommé Cristal ;
Vu la délibération n° 6 du 18 juin 2002 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes relatif au projet d'acte réglementaire pour le traitement Structures et Autorisations ;
Vu la demande d'avis auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, enregistrée sous le n° 812691 en date du 18 juillet 2002 et l'avis réputé favorable à compter du 18 septembre 2002 ;
Vu la délibération n° 5 du 12 novembre 2002 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes relatif au présent acte réglementaire,

Article 1er
Finalités du traitement

Il est créé à l'Etablissement français des greffes un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Structures et Autorisations, ayant pour finalité :

de gérer la liste des structures (établissements, services, équipes) et toutes les organisations ayant une ou plusieurs activités médicales, soumises ou non à autorisation, dans le domaine du prélèvement ou de la greffe (y compris la conservation, la transformation ou le typage HLA) d'organes, de tissus ou de cellules ;
de gérer la liste des professionnels de santé personnellement titulaires d'une ou plusieurs autorisations ;
de gérer les droits d'accès et l'accès des utilisateurs aux applications du système d'information du prélèvement et de la greffe ;
de gérer un annuaire des professionnels du domaine du prélèvement ou de la greffe.

L'accès à l'application Structures et Autorisations s'effectue via le portail du système d'information du prélèvement et de la greffe, système d'accès sécurisé assurant les fonctions nécessaires à la confidentialité des informations.

Article 2
Catégories d'informations nominatives

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
Identification des acteurs du prélèvement et de la greffe (pour toute personne enregistrée dans Structures et Autorisations) :

nom, prénom, titre ;

spécialité médicale ou profession pour les non-médecins ;

adresse postale ;

numéro(s) de téléphone, de télécopie et courriel.

Activités (pour toute personne enregistrée dans Structures et Autorisations) :

structures au sein desquelles la personne exerce son ou ses activités ;
fonction(s) au sein des structures auxquelles la personne participe ;

Autorisations (pour toute personne titulaire d'une autorisation) :

activité(s) autorisée(s) ;
dates de début et de fin de l'autorisation.

Droits et journal des accès (pour toute personne utilisatrice d'une application) :

certificats de sécurité liés à la carte de la famille « Carte de professionnel de santé » (CPS) pour authentification, confidentialité et signature si la personne possède une CPS ;
applications pour lesquelles l'accès est autorisé ;
journal des accès aux applications du système d'information du prélèvement et de la greffe.

Article 3
Destinataires des informations

Les informations contenues dans l'annuaire sont réparties en trois listes de diffusion. Les personnes dont les informations personnelles sont enregistrées dans l'annuaire déterminent elles-mêmes la liste de diffusion dont elles relèvent. Ces trois listes de diffusion sont les suivantes :

diffusion restreinte :
accessible en consultation écran (sans extraction de liste) par les utilisateurs d'une ou plusieurs applications du système d'information du prélèvement et de la greffe (les services centraux et déconcentrés du ministère de la santé et les agences sanitaires peuvent demander des accès à ces fonctions de consultation pour certains de leurs agents) ;
liste de diffusion uniquement pour l'Etablissement français des greffes ;
diffusion aux professionnels de santé :
mêmes destinataires que pour la diffusion restreinte ;
transmission sous forme de listes, d'étiquettes ou de fichiers pour des besoins de listes de diffusion, uniquement aux personnes ou organismes ayant à communiquer de l'information, sans but lucratif, utile aux professionnels du prélèvement ou de la greffe (publications scientifiques, colloques, séminaires, événements...) et en faisant la demande motivée au directeur général de l'Etablissement français des greffes ;
édition d'annuaires à l'attention des professionnels de santé (annuaires des coordinations hospitalières de prélèvement, annuaire des membres d'équipes médico-chirugicales de greffe d'organes, annuaire des banques de tissus, annuaire des centres de transformation cellulaire) ;
diffusion élargie :
mêmes destinataires que pour la diffusion aux professionnels de santé ;
diffusion plus large en consultation (notamment en consultation sur site(s) Web ouvert(s) au public).

Les informations relatives aux droits d'accès et aux journaux d'accès sont utilisées par le portail du système d'information du prélèvement et de la greffe pour les fonctions de sécurité (authentification, gestion des droits, cryptage de données et signature électronique) et par l'Etablissement français des greffes aux fins de traçabilité des modifications de données et de gestion des utilisateurs.

Article 4
Droit d'accès

En application des articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, chaque acteur enregistré dans l'annuaire de Structures et Autorisations peut exercer son droit d'accès et de rectification, par simple courrier postal auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes.

Article 5
Droit d'opposition

Le droit d'opposition mentionné à l'article 26 de la loi 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement s'agissant des utilisateurs d'une applications du système d'information du prélèvement et de la greffe, des responsables d'une activité et des titulaires d'une autorisation d'activité.

Article 6
Responsable de la mise en oeuvre du traitement

Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et au bulletin du Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 12 novembre 2002.

Le directeur général
de l'Etablissement français des greffes
Professeur Didier Houssin