| SP 3 335 3844 |
NOR : SANH0230562C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Code de la santé publique, article L. 4311-13 ;
Décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes ;
Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre], direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud [pour mise en oeuvre], directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, de Guyane et Martinique [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Il m'est apparu nécessaire d'appeler votre attention, d'une part, sur la publication au Journal officiel du 12 octobre puis du 23 octobre derniers du décret et de l'arrêté relatifs à l'organisation par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes et de vous préciser, d'autre part, les modalités d'organisation de ces épreuves.
I. - LE CONTEXTE
L'article L. 4311-13 du code de la santé publique dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides opératoires et aides instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999 et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (décret du 10 octobre 2002, visé en référence).
II. - LE CHAMP D'APPLICATION :
ÉTABLISSEMENTS ET PERSONNELS CONCERNÉS
Les épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes ont pour but de vérifier l'aptitude des intéressés à poursuivre leur activité professionnelle conformément à l'article L. 4311-13 du code de la santé publique.
Cet objectif de maintien dans l'emploi conduit à ce que seuls les salariés des établissements privés, des établissements privés participant au service public hospitalier et des chirurgiens employeurs, exerçant au sein de ces établissements dans une des spécialités citées à l'annexe de la présente circulaire, soient concernés par ce dispositif.
Dès lors, seuls les salariés exerçant les activités d'aides opératoires ou aides instrumentistes à la date de leur demande d'inscription peuvent être admis à s'inscrire aux épreuves, s'ils remplissent par ailleurs les autres conditions exigées par la loi. Sont considérées comme recevables les candidatures des personnes dont la situation au regard du code du travail correspond à une suspension du contrat de travail (congé de maternité, congé parental, arrêt maladie) et non à une rupture de ce contrat (licenciement, démission). Sont donc exclus, à cet égard :
L'attestation délivrée aux candidats qui auront satisfait aux épreuves de vérification des connaissances ne constitue en aucun cas un diplôme, titre ou certificat.
Elle permet uniquement aux intéressés d'être maintenus dans leur emploi au sein du même établissement ou auprès du même employeur et exclusivement pour exercer dans la ou les spécialités pour lesquelles ils ont satisfait aux épreuves.
III. - Recueil des candidatures
Les candidats doivent adresser à la DRASS de leur lieu de domicile leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 24 novembre.
Cette demande d'inscription à l'épreuve de vérification des connaissances doit s'accompagner de toutes les pièces suivantes :
Les candidats dont le dossier est incomplet à la date de clôture des inscriptions ou non recevable sont informés par courrier des motifs de non-prise en compte de leur candidature.
Lorsqu'il s'agit de dossiers incomplets, la non-fourniture des pièces demandées par la DRASS entraîne une invalidation de la candidature pour les deux sessions.
Un tableau récapitulant le nombre de candidatures ainsi que leur ventilation par spécialité (voir modèle en annexe) devra être transmis à la date de clôture des inscriptions par messagerie à la DGS et la DHOS aux adresses suivantes :
veronique.sablonniere@sante.gouv.fr et louis-rene.aubenas@sante.gouv.fr
J'appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que seules deux sessions d'épreuves sont organisées. La date de la première session est fixée au 4 décembre 2002 à 14 heures (heure de Paris). Les candidats ayant échoué à la première session ou qui ont été dans l'impossibilité d'y participer peuvent se présenter à une deuxième session dont la date est fixée au 20 décembre 2002, à 14 heures (heure de Paris).
Par impossibilité de participer aux épreuves, il faut entendre uniquement les cas de force majeure ou de maladie attestée par un certificat médical.
IV. - CONSTITUTION DU JURY
Il vous appartiendra de proposer au préfet de région la nomination, par arrêté, des membres du jury et de leurs suppléants. Ce jury comprend :
- un infirmier, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et du diplôme de cadre de santé, participant à l'enseignement théorique ou clinique dispensé dans une école d'infirmiers de bloc opératoire et exerçant dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé différent de celui des candidats.
Un même jury peut être désigné pour les deux sessions.
V. - L'épreuve de vérification des connaissances
Elle concerne toutes les personnes dont la candidature a été déclarée recevable par vos services.
L'épreuve de vérification des connaissances est écrite. D'une durée d'une heure trente, elle sera organisée par vos services. Elle consiste en un questionnaire à choix multiples divisé en deux parties et permettant d'apprécier les connaissances théoriques et pratiques des candidats.
Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'anonymat des copies.
La première partie comporte vingt-quatre questions relatives :
La deuxième partie du questionnaire à choix multiples portera sur les instruments ou les techniques propres à la ou les spécialités au titre desquelles le candidat se présente à l'épreuve à raison de huit questions par spécialité. Chaque question est notée sur un point.
Les questions sont choisies par le ministre chargé de la santé et adressées sous pli cacheté et confidentiel à vos services qui en assureront la reproduction en quantité suffisante pour les candidats.
Pour satisfaire à l'épreuve de vérification des connaissances, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à douze points à la première partie et une note au moins égale à quatre points pour chaque spécialité présentée.
La liste des candidats ayant satisfait à cette épreuve est établie par le jury. Ces personnes bénéficient de l'attestation pour la ou les spécialités validées. Les candidats admis peuvent se représenter à la deuxième session, si ils le souhaitent, pour la ou les spécialités qu'ils n'auraient pas validées à la première session. Dans cette hypothèse, le candidat devra répondre à la totalité des épreuves de la deuxième session (tronc commun et spécialité[s]).
VI. - Organisation matérielle de l'épreuve
de vérification des connaissances
Il vous appartiendra de :
Vous établirez la liste des candidats admis à concourir dans votre région afin que vous puissiez procéder à la vérification des identités, ainsi que des spécialités qu'ils auront choisies pour la deuxième partie de l'épreuve.
Je vous ferai parvenir en temps utile, sous pli recommandé avec accusé de réception, une sacoche scellée et contenant les sujets de l'épreuve prévus pour la première et la deuxième session ainsi qu'un sujet de remplacement et dont vous veillerez à assurer la reproduction en nombre suffisant. Les sujets de l'épreuve seront à garder en lieu sûr jusqu'au jour de l'épreuve. Les corrigés des épreuves vous parviendront dans les mêmes conditions mais par voie séparée.
Je vous demande de bien vouloir constater le bon état de ces plis et de me tenir informé de leur réception par mail ou par téléphone au 01-40-56-65-53 (Véronique Sablonnière, DGS) ou 01-40-56-53-01 (Louis-René Aubenas, DHOS). Toute détérioration importante devra être signalée dès réception.
La liste des candidats ayant satisfait à cette épreuve est établie par le jury et transmise sous double timbre à la DGS et à la DHOS.
J'appelle enfin votre attention sur la nécessité de réunir les jurys de correction dès le 5 ou le 6 décembre afin de pouvoir convoquer à la deuxième session, et dans les meilleurs délais, les candidats qui auront échoué à la première session.
Vous transmettrez les résultats des épreuves (nombre de candidats à chaque session, nombre de présents, nombre de reçus, etc.), pour chaque session, aux adresses de messagerie mentionnées au paragraphe III.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me tenir informé de toute difficulté dans l'organisation et le déroulement de cette épreuve de vérification des connaissances.
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim
Le directeur de l'hospitalisation,
et de l'organisation des soins,
E. Couty