Décision n° 2002-17 du 31 octobre 2002 portant agrément
d'une application sur le réseau santé social

NOR : SANP0230568S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le contrat de concession du 16 mars 1998 relatif à la mise en place et à l'exploitation du réseau santé social et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 portant création d'un comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social ;
Vu la demande d'agrément présentée le 10 juillet 2002 par l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Rhône-Alpes ;
Vu l'avis rendu par le comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social dans sa séance du 30 octobre 2002,

Décide :

Article 1er

L'application objet de la demande susvisée de l'union régionale des caisses d'assurance maladie Rhône-Alpes est agréée sur le réseau santé social.

Article 2

Le chef de la mission pour l'informatisation du système de santé et la société Cegetel RSS, concessionnaire du réseau santé social, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
le chef de la mission pour l'informatisation
du système de santé,
M. Villac