Circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2002-568 du 21 novembre 2002 relative au régime des bourses aux étudiants préparant certains diplômes et certificats en travail social - Instructions pour l'année scolaire 2002-2003

NOR : SANA0230558C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-3 ;
Décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Arrêté du 12 novembre 2002 relatif aux modalités d'attribution des bourses pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles.
Texte modifié : décret du 29 juillet 1938 relatif à l'attribution de bourses d'études aux élèves des écoles d'infirmières et d'assistantes sociales en ce qu'il concerne les dispositions relatives aux assistantes sociales.
Texte abrogé : circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2001-438 du 11 septembre 2001 relative à la modification du régime des bourses aux étudiants préparant certains diplômes et certificats en travail social - Instructions pour l'année scolaire 2001-2002.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets des régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
L'article L. 451-1 et L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles indique que « les étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article 29 peuvent, pour l'accomplissement de leur scolarité, prétendre à l'attribution d'aides financières de l'Etat, dont la nature, le taux et les conditions d'attribution sont fixés par décret ».
Le décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 (publié au Journal officiel du 14 novembre 2002) et l'arrêté du 12 novembre 2002 précisent les nouvelles modalités d'attribution des bourses applicables à la rentrée scolaire 2002.
Le nouveau dispositif a pour objectifs :

La présente circulaire précise :

• les principes régissant le nouveau régime d'allocation de la bourse ;
• les règles de dépôt des demandes de bourse ;
• les critères d'attribution de la bourse ;
• les conditions de délégation de crédits et de versement des bourses.

Vous voudrez bien en assurer la plus large diffusion auprès des centres de formation.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

TABLES DES MATIÈRES

I. - LES PRINCIPES RÉGISSANT LE NOUVEAU RÉGIME D'ALLOCATION DE LA BOURSE
A. - Les échelons et les montants de la bourse
B. - Les formations concernées
C. - Les bénéficiaires
1. Généralités
2. Le cas particulier des personnes attributaires du revenu minimum d'insertion
II. - LE DOSSIER DE DEMANDE DE BOURSE
A. - Constitution du dossier
1. Les modalités d'information sur la bourse
2. Le guichet unique où retirer et déposer les dossiers de demande de bourse
B. - L'examen du dossier de demande de bourse
1. Le rôle de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales
2. Le rôle de la commission régionale
C. - Notifications par la DRASS
1. La notification de la décision
2. L'information de la DGAS
III. - LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DE LA BOURSE
A. - Les modalités de calcul des points de charge
B. - Les modalités de calcul des revenus
1. Les revenus pris en compte
2. Le mode d'utilisation du barème des plafonds de revenus
IV. - LES CONDITIONS DE DÉLÉGATION DE CRÉDITS ET DE VERSEMENT DES BOURSES
ANNEXE I.1. - notice d'information sur les bourses en travail social
ANNEXE I.2. - liste des pièces justificatives à fournir
ANNEXE I.3. - dossier de demande de bourse
ANNEXE II. - modèle règlement intérieur de la commission regi
ANNEXE III. - tableaux récapitulatifs d'attribution des bourses

I. - LES PRINCIPES RÉGISSANT LE NOUVEAU RÉGIME
D'ALLOCATION DE LA BOURSE

La bourse constitue une aide financière apportée par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité à l'étudiant en travail social dont le niveau des ressources familiales ou personnelles est reconnu insuffisant. La bourse est attribuée pour l'année scolaire en cours.
Cette aide est accordée dans la limite des crédits inscrits chaque année au chapitre 43-33, article 30, du budget du ministère chargé des affaires sociales.

A. - Les échelons et les montants de la bourse

Les échelons de la bourse en travail social sont au nombre de cinq.
A la différence des modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, il n'y a pas de bourse dite « à taux zéro » (aide financière consistant à décharger l'étudiant des frais d'inscription dans le centre de formation et de la cotisation de sécurité sociale). Le barème des cinq échelons de bourse a été fixé pour l'année scolaire 2002-2003 par le décret précité.
L'article 6 du décret du 12 novembre 2002 prévoit la possibilité de verser des fractions de bourses. Il est donc désormais possible de verser un trimestre supplémentaire de bourse pour les éducateurs de jeunes enfants.
J'appelle particulièrement votre attention sur la nécessité impérative de ne pas accorder d'échelons de bourse autres que ceux fixés.

B. - Les formations concernées

Peuvent déposer un dossier de demande de bourse les étudiants ayant été régulièrement inscrits en formation initiale à l'une des formations énoncées ci-dessous, dispensée dans un centre de formation agréé par le ministre chargé des affaires sociales :

• diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
• diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
• diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
• diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ;
• certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;
• diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
• diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.

C. - Les bénéficiaires
1. Généralités

Les bourses sont attribuées aux étudiants inscrits en formation initiale et remplissant quatre conditions relatives :

Elles ne bénéficient pas aux salariés qui se trouvent en formation en cours d'emploi et relèvent du plan de formation de l'organisme employeur.
a) La condition d'âge :
Aucune condition d'âge n'est opposable à l'étudiant en travail social lors de sa demande.
b) Le redoublement :
La possibilité de bénéficier d'une bourse dans le cas d'un redoublement est prévu à l'article 2 du décret du 12 novembre 2002.
c) La nationalité :
Tout étudiant de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne peut prétendre à déposer un dossier de demande de bourse en travail social. Peut également déposer une demande de bourse, tout étudiant en travail social de nationalité étrangère non ressortissant de l'Union européenne, étant en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l'année du début du cycle de formation.
d) Le niveau de revenus :
Pour bénéficier d'une bourse en travail social, l'étudiant doit justifier d'un niveau de ressources reconnu insuffisant (cf. chap. III).
Le niveau des ressources apprécié est celui :

Conformément aux règles ayant cours en matière fiscale, la situation familiale d'un étudiant vivant en concubinage n'est pas assimilée à celle des couples mariés.
e) Personnes exclues du bénéfice de la bourse :
L'article 2 du décret précise les personnes exclues du bénéfice de la bourse en travail social.
f) Le cumul d'une bourse avec d'autres dispositifs d'aide :
La bourse est cumulable avec d'autres aides lorsque la réglementation l'autorise. Cependant, elle n'est pas cumulable avec une autre bourse d'étude, une allocation chômage, une aide à l'insertion ou à la formation professionnelle, ni avec le bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou de qualification, de congé individuel de formation ou d'un emploi jeunes.
g) Le changement de situation de l'étudiant :
Tout changement significatif de la situation de l'étudiant ou de sa famille intervenant entre la fin de la période fiscale de référence et la date de clôture de dépôt des dossiers doit faire l'objet par l'étudiant d'une information et de justificatifs auprès des services compétents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour pouvoir être prise en compte dans la détermination de la bourse. Ce changement peut être consécutif à un divorce, une naissance, un décès, un congé de longue maladie, au chômage, une mutation du conjoint, une activité salariée, etc.
h) La situation d'interruption du versement de la bourse :
L'interruption des études entraîne la suspension du versement de la bourse.
Par ailleurs, l'étudiant bénéficiaire d'une bourse s'engage à être assidu aux cours et à se présenter aux examens.
En cas de changement de situation en cours d'année scolaire, l'article 6 du décret prévoit que la décision d'attribution de la bourse peut être révisée à compter du mois qui suit le changement de situation dont il résulte que l'une des conditions d'attribution n'est plus remplie. L'étudiant qui ne remplit plus l'une des conditions d'attribution des bourses durant la période scolaire de référence, est tenu d'en avertir vos services et de reverser auprès du Trésor public les sommes indûment perçues correspondant à la période pour laquelle il ne remplit plus ces conditions.
En cas d'absence ou de retard d'une telle information, la décision d'attribution peut être révisée avec effet rétroactif.
Je vous rappelle qu'il vous appartient alors de suspendre le versement de la bourse et d'engager les procédures de remboursement auprès des autorités compétentes.

2. Le cas particulier des personnes attributaires
du revenu minimum d'insertion

Il ressort des textes en vigueur, notamment l'article 7 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, et de la circulaire DSS/DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993 que le RMI ne doit pas se substituer au système des bourses auxquelles ont droit les étudiants de revenus modestes. Il appartient donc aux personnes bénéficiaires du RMI, dès lors qu'elles entrent en formation, de signaler auprès de la caisse d'allocation familiale leur changement de situation.
La qualité d'étudiant peut n'être acquise par les bénéficiaires du RMI ou connue des services instructeurs qu'après l'ouverture du droit au RMI. La caisse d'allocation familiale doit alors suspendre le versement de l'allocation dans la mesure où l'une des conditions d'ouverture du droit est venue à faire défaut (art.  25 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988) et saisir le préfet afin que le droit au RMI soit révisé dans la perspective de la nouvelle condition à remplir. Ce droit ne pourra être maintenu et le versement de l'allocation repris qu'après que le préfet aura rendu une décision au vu d'un nouveau contrat d'insertion conforme. Il est à noter que la formation ne peut être retenue comme activité d'insertion dans ledit contrat qu'à titre tout à fait exceptionnel et motivé.
Compte tenu de ces éléments, je vous demande de rappeler aux bénéficiaires du RMI demandeurs de bourses, leur obligation de déclarer leur changement de situation auprès de la CAF. En effet, dans la mesure où ces étudiants remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de la bourse, celle-ci leur sera accordée, à charge pour les services compétents comme la commission locale d'insertion (CLI) et la CAF de suspendre le versement ou d'ajuster le versement du RMI, le cas échéant.

II. - LE DOSSIER DE DEMANDE DE BOURSE
A. - Constitution du dossier
1. Les modalités d'information sur la bourse

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales adresse, chaque année, aux centres de formation en travail social agréés de sa région, les dossiers de demande de bourse et les informe de la date de clôture de dépôt des dossiers auprès de ses services.
Un dossier de demande de bourse comprend :

Vous trouverez, annexé à la présente circulaire, le modèle de ces documents.
Les centres de formation sont tenus d'assurer la diffusion de tous les documents auprès des étudiants afin de les informer du contenu du dossier et de la procédure de dépôt et de retrait du dossier, notamment des délais impératifs à respecter.
Dans la mesure du possible, il est également demandé aux centres de formation d'informer les étudiants en travail social des autres aides financières auxquelles ils sont susceptibles de prétendre telles que les bourses d'études du conseil général ou régional, les congés individuels de formation, etc.

2. Le guichet unique où retirer et déposer
les dossiers de demande de bourse

Le centre de formation agréé constitue le guichet unique auprès duquel les dossiers de demande de bourse sont retirés et déposés par les étudiants. Le centre de formation transmet les dossiers à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Cette transmission est effectuée avant la date de clôture de dépôt des dossiers fixée par le préfet de région et qui ne peut être postérieure au 15 septembre.
Je vous rappelle que les demandes de renouvellement d'attribution de bourse doivent impérativement faire l'objet d'un nouveau dossier.
Le directeur du centre de formation agréé doit impérativement sur chaque dossier de demande de bourse :

• certifier par son visa et par l'apposition du cachet de l'établissement que l'étudiant est bien inscrit dans son centre en formation initiale ;
• compléter la partie du dossier intitulée « cadre réservé au centre de formation » en y notant obligatoirement les cas de redoublement et le cas échéant, en y inscrivant toutes les observations utiles relatives à la scolarité de l'étudiant ;
• vérifier que les dossiers sont complets et solliciter, le cas échéant, les pièces complémentaires à fournir ;
• rassembler et transmettre l'ensemble des dossiers de demande de bourse présentés par ses étudiants et de transmettre, dans les délais impartis, les dossiers à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Par ailleurs, le centre de formation transmet au représentant des étudiants à la commission régionale des bourses la liste des étudiants de son centre de formation demandeurs de bourse (cf. chap. II/§ A/2).

B. - L'examen du dossier de demande de bourse
1. Le rôle de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales

a) Le contrôle de la recevabilité :
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales assure le contrôle administratif de la demande de bourse en vérifiant que le dossier est complet (cf. liste des pièces justificatives à fournir en annexe) et recevable au regard des conditions fixées par le décret du 12 novembre 2002 (cf. chap. I/§ C/1). Elle notifie, le cas échéant, aux étudiants le caractère incomplet du dossier en précisant quelles sont les pièces à fournir avant la réunion de la commission.
Il appartient à l'étudiant de signaler toute situation particulière relative à ses revenus ou à sa situation de famille et d'en présenter les justificatifs.
b) L'instruction :
Il est procédé au calcul de la bourse selon les critères définis au chap. III.
La DRASS établit ensuite la liste des étudiants dont les dossiers de demande de bourse sont instruits. Les dossiers recevables mais incomplets seront indiqués à la commission régionale.
c) L'organisation de la commission régionale :
La composition de la commission est fixé par l'arrêté du 12 novembre 2002.
Les centres de formations agrées mentionnés sont ceux dont les étudiants présentent des demandes de bourse.
Le représentant des étudiants est désigné par l'ensemble des étudiants de chaque centre de formation. Les modalités de cette désignation sont laissées à l'appréciation du centre de formation au regard des conditions de représentativité des étudiants dans le centre.
Des personnes qualifiées dont la participation est jugée utile sont associées au fonctionnement de la commission régionale. A titre d'exemple, il peut paraître opportun de solliciter la présence d'un représentant de l'Assedic ou de l'ANPE, d'un représentant du conseil général ou régional, d'un représentant du CROUS, etc. Cependant, il appartient au préfet de région d'apprécier leur nombre au regard des nécessités de bon fonctionnement de la commission régionale.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales :

2. Le rôle de la commission régionale

La commission régionale rend un avis sur tous les dossiers de demandes de bourse. Il est rappelé que les membres de la commission sont tenus à la confidentialité des informations mentionnées dans les dossiers de demande de bourse, des débats et des délibérations.
La commission régionale arrête chaque année son règlement intérieur qui précise ses règles de fonctionnement.
L'annexe II donne des suggestions pour le contenu du règlement intérieur.
Le rôle de la commission régionale consiste à :
- valider la liste des décisions individuelles d'attribution ou de refus de bourse ;
- examiner, sur proposition des services de la DRASS, les dossiers présentant une situation particulière ;
- veiller à la bonne application de la réglementation en matière d'attribution de la bourse.
Par principe, sont admis au bénéfice d'une bourse les étudiants répondant aux critères de ressources pondérés des points de charge définis par le décret (cf. chap. III et annexe I). De la même façon, sont réputés exclus du bénéfice d'une bourse ceux qui ne satisfont pas aux critères.
En conséquence, la commission régionale examine principalement les demandes de bourse déposées par les étudiants, pièces justificatives à l'appui, qui rencontrent des difficultés particulières et/ou dont la situation suscite discussion (modification des revenus, attente d'une autre aide, abandon probable de scolarité etc...) et/ou dont la situation financière, familiale ou personnelle décrite dans le dossier aurait changé entre la fin de la période de référence et la date de clôture de dépôt des dossiers.
En cas de désaccord sur un dossier, la commission peut procéder à un vote. Dans ce cas, la voix du président est prépondérante. Les représentants des centres de formation et des étudiants votent sur les seuls dossiers les concernant.
La commission établit la liste de proposition des étudiants à admettre au bénéfice de la bourse. Ses observations sont inscrites dans un procès-verbal.

C. - Notifications par la DRASS
1. La notification de la décision

Après avis de la commission régionale, le directeur des affaires sanitaires et sociales propose au préfet de région un arrêté fixant la liste des étudiants bénéficiaires de la bourse et l'échelon de la bourse pour l'année scolaire en cours.
La décision est notifiée à l'étudiant directement ou par l'intermédiaire du centre de formation :

La notification de rejet de la bourse mentionne impérativement les voies de recours gracieux et hiérarchique dont les modalités sont décrites dans le dossier de demande de bourse.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peut être présenté sans conditions de délais. Toutefois, si l'intéressé souhaite, en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, le recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet.
Le recours contentieux doit impérativement intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. C'est pourquoi la direction régionale des affaires sanitaires et sociales doit connaître la date de réception de la notification soit en l'envoyant à l'étudiant par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en la transmettant à l'école qui la remet à l'étudiant contre la signature d'une liste d'émargement datée.
Un deuxième recours gracieux ou hiérarchique faisant suite à un recours gracieux ne prolonge pas à nouveau les délais de recours contentieux. La réponse de l'administration peut être explicite ou implicite : l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois vaut refus. Dans la mesure ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite, c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date de la décision contestée, l'intéressé dispose, à nouveau, d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.

2. L'information de la DGAS

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales fait parvenir, impérativement avant le 15 janvier 2003, à la direction générale de l'action sociale - bureau 4 A :

• le procès-verbal de la réunion de la commission régionale ;
• les tableaux relatifs aux attributions régionales de bourses annexés à la présente circulaire qui permettent d'élaborer une synthèse nationale de la répartition des bourses par échelon, par type de formation, par année de formation et par région.

J'appelle particulièrement votre attention sur l'importance de ces tableaux et l'exactitude avec laquelle ils doivent être remplis après le mandatement du premier versement. En effet, ils constituent les seules statistiques physiques (nombre de boursiers) et financières (montant mandaté) qui seront utilisées par mes services pour calculer le solde de l'enveloppe régionale et établir la délégation de crédits nécessaires au second versement des bourses. Ces informations sont fournies par le système M'Paramed.

III. - LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DE LA BOURSE

La bourse est attribuée en fonction des plafonds de revenus pondérés par le nombre de points de charge.

A. - Les modalités de calcul des points de charge

Les points de charge se réfèrent au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celle de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile du centre de formation.
Le nombre de points de charges à retenir est calculé selon le barème des points de charges fixé par le décret du 12 novembre 2002.
Les charges suivantes doivent obligatoirement être justifiées par des documents :

L'attribution du point de charge en faveur de l'étudiant pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière résulte des dispositions prévues par les décrets n° 79-845 du 26 septembre 1979, n° 81-328 du 3 avril 1981 et n° 82-337 du 8 avril 1982 accordant des protections particulières aux enfants de certains militaires, magistrats, fonctionnaires civils et agents de l'Etat et personnels employés par les collectivités locales décédés dans l'exercice de fonctions dangereuses ;

• pour l'étudiant atteint d'une incapacité permanente non pris en charge à 100 % en internat ou nécessitant l'aide d'une tierce personne :
• l'attestation de la CDES ou de la COTOREP ;
• si l'étudiant a un ou des enfants à charge :
• la photocopie de l'avis fiscal mentionnant les personnes constituant le foyer fiscal de l'étudiant ;

Si l'enfant n'est pas à la charge fiscale du parent étudiant demandant la bourse, le point de charge n'est pas accordé sauf si l'étudiant et son enfant sont à la charge des parents de l'étudiant ;

• si l'étudiant est marié ou a conclu un PACS depuis au moins trois ans et si les revenus du conjoint sont pris en compte :
• la photocopie de l'avis fiscal mentionnant les personnes constituant le foyer fiscal de l'étudiant.

Les revenus du conjoint sont pris en compte si les deux conjoints effectuent une déclaration fiscale commune :

• si l'étudiant a des frères et soeurs étudiants dans l'enseignement supérieur :
• la photocopie des justificatifs de scolarité de l'année scolaire précédente des frères et soeurs et la photocopie de l'avis fiscal mentionnant les personnes constituant le foyer fiscal des parents.

La notion d'enseignement supérieur recouvre l'ensemble des formations postsecondaires dispensées à plein temps relevant du ministère de l'enseignement supérieur ou d'un autre département ministériel.

• si l'étudiant a des frères et soeurs non étudiants dans l'enseignement supérieur :
• la photocopie de l'avis fiscal mentionnant les personnes constituant le foyer fiscal des parents.

Sont considérés à charge de la famille, les enfants rattachés fiscalement en N-1 (voire en N en cas de mariage ou de naissance en N) aux parents ou au tuteur légal, même ceux issus de précédents mariages ;

• si le père ou la mère élève seul son ou ses enfants :
• la photocopie de l'avis d'imposition mentionnant les personnes constituant le foyer fiscal des parents.

Un parent est réputé élever seul son (ses) enfant(s) s'il est le seul à le(s) déclarer fiscalement.
Il est enfin précisé que, dans les cas d'indépendance financière ou de mariage ou de PACS depuis au moins trois ans et si les revenus du conjoint sont pris en compte, les critères familiaux (le nombre de frères et soeurs de l'étudiant et le fait que son père ou sa mère élève seul son ou ses enfants) ne sont pas pris en considération puisque l'étudiant constitue seul ou avec son conjoint un foyer.
Le domicile familial (commune de résidence) est celui des parents de l'étudiant. Lorsque la bourse est attribuée en fonction des revenus de l'étudiant ou des revenus de son ménage, le domicile familial de référence est respectivement celui de l'étudiant ou celui du ménage.
La distance kilométrique entre le domicile familial et le centre de formation doit être évaluée sur les références routières les plus courtes.

B. - Les modalités de calcul des revenus
1. Les revenus pris en compte

Les revenus personnels ou familiaux de référence correspondent au montant indiqué sur le dernier avis d'imposition disponible à la rubrique « revenu brut global » ou « déficit brut global ».
Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger ne figurant pas à la ligne précitée de l'avis d'imposition. Les étudiants de nationalité étrangère doivent fournir une attestation sur l'honneur du (des) parent(s) qui les ont à charge indiquant si des revenus sont perçus à l'étranger et, dans l'affirmative, leurs montants. Lorsque l'un ou les deux parents résident à l'étranger et y perçoivent des revenus, le consulat de France doit communiquer, à titre confidentiel, les éléments vous permettant d'évaluer le niveau des ressources.
Les revenus de référence sont ceux :
- des parents ;
- de l'étudiant s'il se déclare indépendant financièrement ;
- du ménage si l'étudiant est marié ou s'il a conclu un PACS depuis au moins trois ans et si les revenus du conjoint sont pris en compte, c'est à dire si le ménage fait une déclaration fiscale commune, distincte de celle des parents.
Pour être considéré indépendant financièrement, l'étudiant doit justifier de trois conditions cumulatives :
- d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;
- d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel pour l'étudiant ou d'un revenu pour le couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un PACS (dans les deux cas, hors pensions alimentaires versées par les parents). Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale du travail à savoir 35 heures hebdomadaires ;
- d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom, par exemple :
- quittance de loyer ;
- facture d'électricité, de gaz ou de téléphone ;
- titre de propriété ;
- attestation d'assurance du logement.
Lors des demandes de renouvellement de bourse, le critère de l'indépendance financière peut éventuellement ne plus être rempli puisque l'étudiant peut réduire son temps de travail rémunéré grâce à l'aide financière. Le montant de la bourse, s'il n'a pas été porté sur la déclaration fiscale, doit être alors intégré dans le calcul du revenu de référence.
En cas de séparation ou de divorce des parents, les revenus retenus ne concernent que ceux du parent ayant à charge l'étudiant sous réserve qu'un jugement fourni par l'étudiant prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire à son ou ses enfants demandant une bourse. Le montant de cette pension est alors ajouté aux revenus du parent qui a la charge de l'étudiant.
Seule la pension alimentaire versée pour l'enfant doit être ajoutée au revenu brut global. En aucun cas les autres pensions, allocations, etc. ne sont à prendre en compte.
En l'absence d'un tel jugement, les revenus des deux parents sont pris en considération, ces derniers étant soumis à l'obligation d'entretien en application de l'article 203 du code civil.
Toutefois, si les ex-conjoints peuvent attester pour chacun d'entre eux avoir la charge d'un de leurs enfants au moins, les revenus retenus, à titre exceptionnel, peuvent être ceux du seul parent qui a la charge de l'étudiant.
Par ailleurs, s'il s'avère que l'un des parents se trouve dans l'incapacité de remplir l'obligation d'entretien définie par l'article 203 du code civil, les revenus retenus peuvent être, à titre exceptionnel, ceux du foyer ayant dans les faits la charge de l'étudiant.
En cas de remariage, lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, les revenus retenus sont ceux du couple.
Enfin, les demandes de bourses déposées par des étudiants dont la situation n'entre pas dans le cadre précité, c'est à dire qui ne sont ni à la charge de leurs parents, ni indépendants financièrement, ni mariés ou en couple ayant conclu un PACS, sont instruites par la commission régionale par assimilation aux critères de revenus et de charge existants.

2. Le mode d'utilisation du barème des plafonds de revenus

Le barème des plafonds de revenus détermine l'échelon de bourse à retenir pour un bénéficiaire en prenant en compte d'une part le plafond de ses revenus annuels et d'autre part le nombre de points de charge dont il bénéficie.
Le barème des plafonds de revenus a été fixé pour l'année scolaire en cours par le décret du 12 novembre 2002.
Vous trouverez ci-dessous, un exemple d'attribution de bourse à partir de plafonds de ressources réels :

C. - Le logiciel de gestion des bourses

Le logiciel de gestion des bourses en travail social M'PARAMED a été adapté par SINTEL, en collaboration avec les services de la DRASS de Bretagne, en fonction du décret du 12 novembre 2002. Cette version adaptée ne permet cependant pas encore de verser des fractions de bourses. En conséquence, les trois mois de la dernière année de formation d'éducateur de jeunes enfants sont à prendre en compte manuellement pour cette rentrée scolaire.

IV. - LES CONDITIONS DE DÉLÉGATION DE CRÉDITS
ET DE VERSEMENT DES BOURSES

Les crédits du chapitre 43-33 article 30 sont répartis par le calcul des enveloppes régionales résultant de la multiplication du nombre de bourses allouées dans la région par le montant respectif (5 échelons possibles) de ces bourses, en fonction des informations transmises par les DRASS.
Le premier acompte représente normalement 50 % des besoins estimés des bourses.
Si, après la réunion de la commission régionale, vous constatez que l'acompte reçu est supérieur ou inférieur à 50 % du montant des bourses dues, il est impératif que vous m'en informiez rapidement afin de rectifier le montant des enveloppes régionales nécessaires pour le second acompte. En tout état de cause, la totalité des sommes disponibles doit être mandatée. J'appelle particulièrement votre attention sur le fait que tous les étudiants d'une même région doivent recevoir un pourcentage identique de bourse, quel que soit l'échelon de leur bourse, afin de conserver une égalité de traitement des étudiants.
Le second acompte de l'enveloppe sera délégué au début de l'année civile 2003 dès signature de la circulaire relative aux crédits déconcentrés. Cette délégation ne peut être réalisée et les montants de crédits nécessaires calculés que si toutes les DRASS ont transmis les informations nécessaires au calcul de l'enveloppe régionale, à savoir le nombre de boursiers par échelon et le pourcentage de bourse déjà mandaté.
Les informations sont attendues à la DGAS (bureau 4 A) avant le 15 janvier 2003. Vous utiliserez, à cet effet, les tableaux dont vous trouverez les modèles en annexe II.

*
* *

Je vous demande de bien vouloir me faire part des difficultés que vous seriez amenés à rencontrer lors de l'application de la présente circulaire. Un bilan de la mise en oeuvre de la circulaire sera réalisé.
Pour toute information complémentaire ou question sur la mise en oeuvre de la présente circulaire, vous pouvez contacter au bureau 4 A de la Direction générale de l'action sociale, Soulie (Véronique) au 01-40-56-86-90 ou Hurtaud (Julie) au 01-40-56-86-87.

La directrice générale
de l'action sociale,
S. Léger

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I.1
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction régionale
des affaires sanitaires et sociales
NOTICE D'INFORMATION SUR LES BOURSES EN TRAVAIL SOCIAL

Un étudiant de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou sous certaines conditions de nationalité étrangère, peut solliciter une bourse s'il est régulièrement inscrit dans un centre de formation agréé par le ministre chargé des affaires sociales pour préparer l'un des diplômes ou certificat ci-dessous :

• diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
• diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
• diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ;
• diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
• diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
• certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur,
• diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.

En cas de redoublement, l'étudiant en travail social a la possibilité d'obtenir une bourse, à titre exceptionnel et sous réserve de remplir les conditions d'attribution. Cependant, il ne peut bénéficier de cet avantage qu'à une seule reprise au cours de la formation engagée.
La bourse n'est pas cumulable avec une autre bourse d'étude, une allocation, une aide ou une rémunération de formation professionnelle ou permanente.
La gestion de ces bourses est assurée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du ressort duquel dépend le centre de formation. Le préfet de région, après avis d'une commission régionale, fixe par arrêté la liste des boursiers et l'échelon de la bourse pour l'année en cours.
La bourse est attribuée pour l'année scolaire en cours. L'interruption des études entraîne donc la suspension du versement de la bourse.
Si les conditions générales auxquelles est subordonnée l'attribution de la bourse ne sont plus réunies durant la période scolaire de référence, l'étudiant est tenu d'en informer la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de reverser auprès du Trésor public les sommes indûment perçues.
Les bourses sont allouées dans la limite des crédits prévus à cet effet et délégués à la région.

Les démarches

Le renouvellement de la bourse n'est pas automatique. Une nouvelle demande doit être adressée chaque année.
Le dossier de demande de bourse doit être retiré et déposé complet auprès du centre de formation dans lequel l'étudiant est inscrit.
La date butoir de dépôt des dossiers est fixée chaque année par le centre de formation en fonction de la date limite de remise de l'ensemble des dossiers à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Les pièces justificatives à fournir

La liste des pièces justificatives à fournir figure dans le dossier de demande de bourse distribué par le centre de formation.
Le dossier doit être soigneusement renseigné et accompagné de toutes les pièces exigibles compte tenu de la situation individuelle et familiale de l'étudiant. Il appartient à l'étudiant de signaler toute situation particulière relative à ses revenus ou à sa situation de famille.
Les dossiers incomplets devront être complétés au plus tard pour la date de la commission.
La direction régionale n'accepte aucun dossier qui lui serait directement transmis par un étudiant. En effet, le cachet de l'école et le visa du directeur du centre sont obligatoires.
Les dossiers remis hors délais seront rejetés.

Les conditions d'attribution

La bourse constitue une aide financière apportée par le ministère chargé des affaires sociales à l'étudiant en travail social dont les ressources familiales ou personnelles sont reconnues insuffisantes.
L'insuffisance des ressources est appréciée au regard des plafonds de ressources fixés annuellement. Ces plafonds de ressources déterminés par le montant des revenus et le nombre de points de charge définissent l'attribution de la bourse et l'échelon de la bourse éventuellement allouée.
1. Le revenu pris en compte est le « revenu brut global » figurant :

Pour être considéré indépendant financièrement, l'étudiant doit justifier :

• pour l'année civile précédant sa demande de bourse d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel ou d'un revenu pour le couple au moins égal à 90 % si l'étudiant est marié ou a conclu un PACS (dans les deux cas, hors pensions alimentaires versées par les parents) ;
• d'un domicile distinct de celui de ses parents ;
• d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents.

Conformément aux règles ayant cours en matière fiscale, la situation familiale d'un étudiant vivant en concubinage n'est pas assimilée à celle des couples mariés.
2. Les points de charge correspondant à des critères personnels, familiaux et géographique sont à justifier par les documents mentionnés sur la liste des pièces à fournir :
a) L'éloignement du domicile :
Le domicile familial de référence pris en considération pour évaluer la distance du domicile par rapport au centre de formation d'inscription à la rentrée scolaire est :
- le domicile des parents ;
- ou le domicile de l'étudiant s'il se déclare indépendant financièrement ;
- ou le domicile du ménage si l'étudiant est marié ou s'il a conclu un PACS et si les revenus du conjoint sont pris en compte.
b) Les charges de famille :
Si l'étudiant se déclare indépendant financièrement ou s'il est marié ou s'il a conclu un PACS depuis plus de trois ans et que les revenus du conjoint son pris en compte, les frères et soeurs éventuels de l'étudiant à la charge de ses parents ou le fait que sa mère ou son père élève seul(e) son ou ses enfants ne peuvent être pris en compte dans les charges de famille.

Les montants de la bourse

Les montants des bourses sont fixés chaque année conjointement par les ministres en charge des affaires sociales et du budget.

Le versement des bourses

La bourse sera versée au minimum en deux fois.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I.2
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction régionale
des affaires sanitaires et sociales
Liste des pièces justificatives à fournir

1° Le formulaire de demande de bourse dûment rempli.
2° Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom de l'étudiant.
3° La notification d'attribution ou de rejet de toute demande de financement de la formation, déposée auprès d'un autre organisme (à joindre ultérieurement si la décision n'est pas connue au moment de la demande).

Les documents relatifs à l'état civil

4° Une photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ou le cas échéant, la photocopie de l'attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
5° Une photocopie du livret de famille des parents ou de l'étudiant.

Les documents relatifs aux revenus

6° La photocopie du dernier avis d'imposition disponible des parents ou de l'étudiant s'il s'avère être indépendant financièrement ou du ménage si l'étudiant est marié ou si l'étudiant a conclu un PACS depuis plus de trois ans et si les revenus du conjoint sont pris en compte.
7° Pour l'étudiant étranger ou dont les parents résident à l'étranger, une attestation sur l'honneur des parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et leur montant.
8° Pour l'étudiant dont les parents sont séparés ou ont divorcé, une copie de l'extrait de jugement déterminant la charge à l'un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire pour l'enfant demandant la bourse. A défaut de pension alimentaire, joindre l'avis d'imposition ou de non-imposition des deux parents.
9° Les justificatifs en cas d'événement récent ayant entraîné une diminution importante des revenus par rapport à l'année de référence ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant change (mariage, naissance d'un enfant...).

Les documents relatifs aux situations particulières

10° La photocopie des justificatifs de scolarité des frères et soeurs étudiants dans l'enseignement supérieur au cours de l'année scolaire précédente.
11° Si l'étudiant est :

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I.3
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction régionale des affaires
sanitaires et sociales de...
Dossier de demande de bourse pour les études en travail social
Année scolaire 2002-2003

Tous les demandeurs sont tenus de renseigner l'ensemble des rubriques ci-dessous et de fournir les pièces justificatives se rapportant à leur situation.

Cochez les cases correspondantes à votre situation

M. Mme Mlle
Nom patronymique (en capitales) :
Nom marital (en capitales) :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Numéro de sécurité sociale :
Nationalité :
Etudes de :
Assistant de service social
Educateur spécialisé
Conseiller en économie sociale et familiale
Educateur de jeunes enfants
Moniteur éducateur
Technicien de l'intervention sociale et familiale
Auxiliaire de vie sociale
Adresse du centre de formation auprès duquel vous êtes inscrit ou sélectionné :
Année d'étude pour laquelle la bourse est demandée :
1re année 2e année 3e année
Préciser s'il s'agit d'un redoublement :
Oui Non
Si oui, est ce le premier redoublement au cours de la formation en travail social ?
Oui Non
Cette demande de bourse est :
Un renouvellement (uniquement si le candidat a bénéficié l'an passé d'une bourse d'études en travail social)
Une première demande
Si vous étiez bénéficiaire d'une bourse en travail social en 2001-2002, préciser le nombre d'échelons attribués :

I. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ÉTUDIANT

Situation personnelle :
Célibataire ou concubin(e) n'ayant pas conclu un PACS
Marié(e)
Lié(e) par un PACSDate du PACS :
Divorcé(e) ou séparé(e)
Veuf(ve)
Vous avez des enfants à charge - Nombre :
Vous êtes pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière
Vous êtes handicapé et avez besoin d'une tierce personne
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente
Les revenus portés sur le dernier avis d'imposition sur le revenu disponible (des parents ou de l'étudiant s'il se déclare indépendant financièrement ou du ménage si l'étudiant est marié ou s'il a conclu un PACS depuis plus de trois ans et que les revenus du conjoint sont pris en compte) :
Revenu brut global en euros :
Montant éventuel de la pension alimentaire versée par un des parents à l'étudiant demandant la bourse en cas de divorce des parents :
Adresse familiale (celle des parents, celle de l'étudiant s'il se déclare indépendant financièrement ou celle du ménage si l'étudiant est marié ou s'il a conclu un PACS depuis plus de trois ans et que les revenus du conjoint sont pris en compte) :


Ville :
Code postal :
Téléphone :
Adresse personnelle (si différente de l'adresse familiale) :


Ville :
Code postal :
Téléphone :
Bénéficiez-vous :