| SS 2 223 3872 |
NOR : SANS0223681A
(Journal officiel du 4 décembre 2002)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 11 septembre 2002 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 15 octobre 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1 (Orthèses [ex petit appareillage]), dans la rubrique G (Appareils divers de correction orthopédique) partie Nomenclature et tarifs, le paragraphe « Orthèse stabilisatrice de cheville dans le plan frontal pour le traitement des entorses de cheville récentes graves ou de gravité moyenne » est remplacé comme suit :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en euros) |
|---|---|---|
| 201G00.18 | Orthèses stabilisatrices de cheville dans le plan frontal | 27,44 |
| Seules sont prises en charge les orthèses stabilisatrices de cheville comportant deux montants latéraux rigides de taille adaptée à la morphologie du sujet. | ||
| La prise en charge est assurée dans les cas d'entorses externes récentes de la cheville, graves ou de gravité moyenne. |
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie