| SS 7 3880 |
NOR : SANS0223920V
(Journal officiel du 7 décembre 2002)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
SOMUT ATOFINA, usine ATOFINA ELF, 38560 Jarrie ;
Rhodia Chimie, plate-forme chimique, 38800 Pont-de-Claix ;
Federal Mogul, voie des Collines, 38800 Pont-de-Claix, et Skis Rossignol, rue du Docteur-Butterlin, 38100 Voiron,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de l'Isère, dont le siège social est 5, avenue Marcellin-Berthelot, BP 2709, 38037 Grenoble Cedex.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles SOMUT ATOFINA, Rhodia Chimie, Federal Mogul et Skis Rossignol.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes, département de la protection sociale, service des politiques de protection de la santé), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
NOR : SANS0223922V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Caisse mutuelle d'entraide familiale 33, dont le siège social est à Bordeaux (33), 44 à 50 boulevard George-V, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale d'Aquitaine, dont le siège social est à Bordeaux (33800), 112, cours de la Marne.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse mutuelle d'entraide familiale 33.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2, espace Rodesse), 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.