| AM 2 3883 |
NOR : PRMX0206048A
(Journal officiel du 3 décembre 2002)
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés,
Arrêtent :
Art. 1er. - La coordination des deux sections visées à l'article 3 du décret du 27 mai 2002 susvisé est assurée par un secrétariat général placé sous l'autorité du président.
Le secrétariat général est chargé de l'administration générale de la mission interministérielle aux rapatriés ; il assure à ce titre le traitement des questions budgétaires, la gestion des personnels et des questions relatives aux affaires immobilières et mobilières.
Il suit les questions relatives à la mémoire de l'oeuvre de la France d'outre-mer et les relations avec les associations de rapatriés.
Art. 2. - La section « rapatriés » a pour mission :
- de coordonner, en liaison avec l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) et le Service central des rapatriés (SCR), les dispositifs prévus pour l'indemnisation des rapatriés et leur protection sociale ;
- d'assurer le suivi des dossiers des rapatriés réinstallés et le secrétariat de la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés ;
- de traiter le contentieux qui découle de la mise en oeuvre des mesures en faveur des rapatriés dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence du SCR ou de l'ANIFOM ;
- de traiter toute question relative aux politiques en faveur des rapatriés.
Art. 3. - La section « Français musulmans rapatriés » a pour mission :
- de participer, en relation avec les administrations concernées, à l'élaboration des réglementations relatives au statut des harkis et autres membres de formations supplétives et assimilés ;
- de définir et d'organiser la mise en oeuvre des dispositifs de soutien et d'action sociale en faveur de ces personnes et de leurs familles ;
- de mobiliser l'ensemble des services publics concernés par les questions de formation professionnelle et d'emploi en faveur de ces populations ;
- de coordonner et d'animer l'action des préfectures et des collectivités territoriales partenaires dans ces domaines.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye