| AG 2 24 3893 |
NOR : SANG0230579C
(Texte non paru au Journal officiel)
Textes de références : décret n° 85-894 du 14 août 1985, arrêté du 18 décembre 1998.
Service à contacter : direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), bureau ESPAS, unité aide sociale, Bonnardel (Christine), responsable de l'unité : 01-40-56-88-18 ; Baudier-Lorin, pour les questionnaires « bénéficiaires d'aide sociale de l'Etat » : 01-40-56-88-18 ; Chastenet (Benoît), pour le questionnaire « personnels techniques des services sanitaires et sociaux des DDASS » : 01-40-56-81-85.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, échelon statistique [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) Le décret, cité en référence, fixe les conditions de transmission par les départements à l'État des statistiques en matière d'action sociale et de santé qui sont exploitées au niveau national de façon homogène et dont les résultats sont restitués aux départements.
A. - Statistiques sur les missions relevant
de la compétence de l'État au niveau départemental
La collecte se fera à l'aide de deux questionnaires :
Les questionnaires sont envoyés aux correspondants statistiques sur papier et via Internet afin de faciliter et d'accélérer la remontée des données.
Quel que soit le support choisi pour communiquer les données à la DREES, celles-ci devront être renvoyées au bureau ESPAS avant le 31 mars 2003.
B. - Mises à disposition des remontées statistiques relevant
de la compétence du département aux DDASS et aux DRASS
A la DREES, le bureau ESPAS et en son sein l'unité aide sociale assurent la mise en place, le suivi et la mise à disposition des résultats de l'enquête.
1. Mise en place de la collecte
Comme l'année dernière, l'enquête comporte trois volumes : un volume I regroupe les volets concernant les « services d'aide à domicile », « le personnel des services sanitaires et sociaux départementaux et des organismes conventionnés », « les dispositifs d'aide sociale pour favoriser l'accès aux soins des personnes non admises à la CMU » et « les bénéficiaires de l'aide sociale relevant de la compétence du département », un volume II rassemble les volets portant sur la « protection maternelle et infantile » et sur la « santé de la mère et de l'enfant » et un volume III comprend les questionnaires « dépenses d'aide sociale des départements » et « aide sociale facultative ».
Le lancement de l'enquête et sa collecte en séparant l'envoi des volumes I et II de celui sur les dépenses sont reconduits cette année encore, ceci afin de mieux nous adapter au calendrier des conseils généraux. Ils se dérouleront en deux temps :
L'assistance aux utilisateurs sera assurée par la DREES.
2. Mise à disposition des informations
La DREES adressera copie de tous les questionnaires (hors SME) après correction et validation de ces derniers à tous les correspondants statistiques des DDASS ainsi qu'aux statisticiens régionaux. Les premières estimations et les résultats leur seront également adressés.
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum