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NOR : SANG0230571S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 de 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2002 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 13 novembre 2002,
Décide :
Article 1er
Il est créé à l'INSERM, sous la responsabilité de Françoise Pierre, directrice du département des ressources humaines, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des candidatures aux concours internes et externes et aux examens de sélection professionnelle des ingénieurs et techniciens.
Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
Concours d'accès au corps
Branche d'activité professionnelle
Nom
Prénom
Nom de jeune fille
Date de naissance
Lieu de naissance
Sexe
Situation familiale
Nationalité
Adresse personnelle
Code postal et ville
Numéro de téléphone
Numéro de portable
Demande de report ou suppression de limite d'âge
Demande d'aménagement d'épreuves
Adresse électronique éventuelle
DiplômesService national
Demande d'équivalence de diplôme
Demande d'équivalence professionnelle
Intitulé exact
Spécialité
Organisme
Lieu de délivrance
Année
Parcours professionnel
Affectations souhaitées
Ces données seront conservées cinq années.
Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les gestionnaires du pôle concours du bureau des ingénieurs et techniciens du département des ressources humaines de l'INSERM, ainsi que les membres des jurys de concours et examens professionnels nommés par le directeur général de l'INSERM.
Article 4
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes qui participent à l'enquête sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête ainsi que de son caractère facultatif.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du pôle concours du bureau des ingénieurs, techniciens et administratifs du département des ressources humaines de l'INSERM.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Le directeur général de l'INSERM,
Ch. Brechot