| AG 6 3902 |
NOR : SANG0230573S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 août 2002 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 13 novembre 2002,
Décide :
Article 1er
Il est créé, sous la direction de M. Jean Bouyer, chercheur dans le laboratoire INSERM U 569, 82, rue du Général-Leclerc, 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex, un traitement automatisé d'information nominatives dont la finalité est « utilisation et efficacité de la contraception d'urgence en France ».
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
Ces données seront conservées 5 années.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont les chercheurs participant à l'enquête.
Article 4
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, les personnes qui participent à l'enquête sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête ainsi que de son caractère facultatif.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de l'Unité 569 de l'INSERM, 82, rue du Général-Leclerc, 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Le directeur général de l'INSERM,
Ch. Brechot