| SS 3 322 3946 |
NOR : SANS0223696A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'économie, des finances et l'industrie, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 635-7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse, en date du 15 février 2000,
Arrêtent :
Article 1er
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
(Texte non paru au Journal officiel)
RÈGLEMENT DU RÉGIME D'INVALIDITÉ-DÉCÈS
DES PROFESSIONS ARTISANALES
Article 8
Cet article est rédigé comme suit :
« L'entrée en jouissance des pensions mentionnées aux 1° ou 2° de l'article 1er est fixée au quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de l'arrêt de travail, sans être antérieure ni au premier jour du mois suivant celui où l'ensemble des conditions est rempli, ni au lendemain du dernier jour de versement des indemnités journalières par le régime obligatoire d'assurance maladie maternité des non-salariés. »