| SS 7 3948 |
NOR : SANS0224012A
(Journal officiel du 14 décembre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Société mutualiste Astra-Lux (SMAL), dont le siège social est à Haubourdin (59320), 1, avenue Macchi, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMATIS France, dont le siège social est à Angoulême (16000), 6 à 14, rue du Piave ;
Vu la délibération du 25 septembre 2001 de l'assemblée générale de la mutuelle SMAL ;
Vu la délibération du 20 décembre 2001 de l'assemblée générale de la mutuelle SMATIS France ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 14 octobre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion des 6 et 9 juillet 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont approuvés, à compter du 1er janvier 2001, la fusion de la mutuelle SMAL et de la mutuelle SMATIS France ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle SMAL à la mutuelle SMATIS France.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan