| SS 7 3949 |
NOR : SANS0224011A
(Journal officiel du 14 décembre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Caisse médico-chirurgicale du Sud-Est, dite CAMEC, dont le siège social est à Lyon (69007), 60, rue Domer, et la mutuelle Les Mutuelles MSM Mieux-être, dont le siège social est à Annecy (74), 30, avenue de France, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la CAMEC aux Mutuelles MSM Mieux-être ;
Vu la délibération du 24 juin 2002 de l'assemblée générale de la CAMEC ;
Vu la délibération du 25 juin 2002 de l'assemblée générale des Mutuelles MSM Mieux-être ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion du 2 mai 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la mutuelle Caisse médico-chirurgicale du Sud-Est, dite CAMEC, dont le siège social est à Lyon (69007), 60, rue Domer, et de la mutuelle Les Mutuelles MSM Mieux-être, dont le siège social est à Annecy (74), 30, avenue de France, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la CAMEC aux Mutuelles MSM Mieux-être.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan