| SS 7 3951 |
NOR : SANS0224010A
(Journal officiel du 14 décembre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle du groupe NORELEC dite NORELEC, dont le siège social est à Verquin (62131), BP 13, RD 937, et par la mutuelle d'entreprise de la société de force et lumières électriques dite FORCLUM, dont le siège social est au Blanc-Mesnil (93143), centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère n° 1, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de NORELEC à FORCLUM ;
Vu la délibération du 17 novembre 2001 de l'assemblée générale de la mutuelle d'entreprise FORCLUM ;
Vu la délibération du 23 novembre 2001 de l'assemblée générale de la mutuelle NORELEC ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 15 octobre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion du 6 octobre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la mutuelle FORCLUM et de la mutuelle NORELEC ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle NORELEC à la mutuelle FORCLUM.
Art. 2. - Le directeur de la société sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan