| AS 1 15 4052 |
NOR : SANA0230582Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département du Loiret (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par courrier en date du 22 octobre 2002, vous m'avez transmis un dossier relatif à une demande de création d'un siège social pour l'association mentionnée en objet, conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Cette association est de dimension modeste et gère deux établissements avec des capacités faibles.
Pour ce faire, elle dispose du personnel de direction et d'administration suffisant.
Cette demande vise à permettre le recrutement d'une secrétaire générale de façon à développer les activités de recherche, d'information notamment par des colloques, de formation qui entrent bien dans les missions de la gestion associative mais qui n'ont pas à être financées sur les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF.
Certaines des dépenses liées à des projets de création d'établissement peuvent être prises en charge dans le cadre des frais de premier établissement.
Ce projet de siège ne s'inscrivant pas dans le dispositif législatif prévu au V de l'article L. 314-7, je ne peux donc que lui refuser l'autorisation ministérielle demandée.
De plus, vous n'avez pas dégagé sur vos enveloppes de crédits limitatifs les moyens pour financer cette opération et le président du conseil général du Loiret, qui devrait être le principal financeur de ce poste, n'a pas donné son avis sur ce projet.
Il résulte de l'examen de la partie financière de ce dossier que cette association réalise des placements financiers dont les produits financiers devraient être pris en compte conformément aux préconisation de la circulaire DGAS-5 B n° 2001-605 du 10 décembre 2001.
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel