| SS 3 322 4071 |
NOR : SANS0223723A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-11 et D. 635-40 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1975 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées audit règlement ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, en date du 29 novembre 2001,
Arrêtent :
Article 1er
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
Par empêchement de la direction du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales et à la consommation,
Pour le directeur des entreprises commerciales,
artisanales et de services :
Le sous-directeur des affaires sociales,
R. Maccari
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Annexe à l'arrêté du 18 novembre 2002
Règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs
non salariés des professions industrielles et commerciales
Article 6
Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 6 358 euros par an à compter du 1er janvier 2002. »
Article 10
Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant du capital-décès est fixé à 2 928 euros pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 2001. »