portant déclassement d'un ensemble immobilier
| AG 1 11 4098 |
NOR : SANG0224209A
(Journal officiel du 28 décembre 2002)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 décembre 2002, il est procédé au déclassement du domaine public de l'Etat de l'ensemble immobilier bâti et non bâti sis à Niort (Deux-Sèvres), 8 et 10, rue de la Grange-Laidet, cadastré section EK numéros 54 et 55 pour, ensemble, 29 ares 83 centiares.