Bulletin Officiel n°2002-52

Arrêté du 24 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire
applicable au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

AG 2 24
4104

NOR : SANG0223569A

(Journal officiel du 29 décembre 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONSINDICES BRUTS
Inspecteur hors classe
5e échelon1015
4e échelon985
3e échelon966
2e échelon901
1er échelon852
Inspecteur principal
9e échelon966
8e échelon915
7e échelon875
6e échelon835
5e échelon785
4e échelon740
3e échelon680
2e échelon650
1er échelon610
2e échelon provisoire598
1er échelon provisoire550
Inspecteur
12e échelon821
11e échelon801
10e échelon779
9e échelon730
8e échelon688
7e échelon652
6e échelon621
5e échelon581
4e échelon535
3e échelon496
2e échelon465
1er échelon430
Inspecteur-élève380

Art. 2. - L'arrêté du 2 novembre 1995 fixant l'échelonnement applicable aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des dispositions prévues à l'article 29 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert