| SS 7 4247 |
NOR : SANS0224199A
(Journal officiel du 27 décembre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle de l'AGMG, dont le siège social est à Moulins (03000), maison du combattant, 23, rue Voltaire, la Mutuelle ouvrière et paysanne, dont le siège social est au Donjon (03310), mairie de Montcombroux-les-Mines, la mutuelle La Solidarité, dont le siège social est à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500), mairie de Lafeline, la mutuelle La Solidarité, dont le siège social est à Jaligny-sur-Besbre (03220), mairie de Tertreau, la mutuelle SOMAB (ex-Hernault Somua), dont le siège social est à Moulins, 90, rue des Garceaux, la mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de l'Allier, dont le siège social est à Moulins, 9, rue Achille-Roche, la mutuelle Qui Qu'en Grogne, dont le siège est à Montluçon, 11, rue Saint-Jean, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin ;
Vu la délibération du 23 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle de l'AGMG ;
Vu la délibération du 21 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle ouvrière et paysanne ;
Vu la délibération du 19 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Solidarité ;
Vu la délibération du 20 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Solidarité ;
Vu la délibération du 20 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle SOMAB (ex-Hernault Somua) ;
Vu la délibération du 20 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle du personnel de la Caisse d'allocations familiales de l'Allier ;
Vu la délibération du 25 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Qui Qu'en Grogne ;
Vu la délibération du 26 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles bourbonnaises ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 4 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion et rapports des commissaires à la fusion,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle de l'AGMG, de la Mutuelle ouvrière et paysanne, de la mutuelle La Solidarité, de la mutuelle La Solidarité, de la mutuelle SOMAB (ex-Hernault Somua), de la mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de l'Allier et de la mutuelle Qui Qu'en Grogne au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan