| AG 5 8 |
NOR : BUDB0210123D
(Journal officiel du 31 décembre 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la solidarité (III. - Ville et rénovation urbaine), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la solidarité (III. - Ville et rénovation urbaine), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2003 (dépenses ordinaires civiles)
(en euros)
NUMÉROS des chapitres | SERVICES VOTÉS | MESURES NOUVELLES | TOTAL | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Travail, santé et solidarité | ||||||||
| III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE | ||||||||
| TITRE III. - MOYENS DES SERVICES | ||||||||
| 7e partie. - Dépenses diverses | ||||||||
| Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville | 37-60 | 14 264 430 - | 264 430 | 14 000 000 | ||||
| TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES | ||||||||
| 6e partie. - Action sociale Assistance et solidarité | ||||||||
| Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain | 46-60 | 291 844 724 - | 32 226 761 | 259 617 963 | ||||
| RÉCAPITULATION | ||||||||
| TITRE III. - MOYENS DES SERVICES | ||||||||
| 7e partie. - Dépenses diverses | 14 264 430 - | 264 430 | 14 000 000 | |||||
| TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES | ||||||||
| 6e partie. - Action sociale. Assistance et solidarité | 291 844 724 - | 32 226 761 | 259 617 963 | |||||
| Totaux pour l'état A | 306 109 154 - | 32 491 191 | 273 617 963 | |||||
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2003
(dépenses en capital des services civils)
(en euros)
| SERVICES | NUMÉROS des chapitres | AUTORISATIONS de programme | CRÉDITS DE PAIEMENT | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services votés | Mesures nouvelles | Total | ||||||
| Travail, santé et solidarité | ||||||||
| III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE | ||||||||
| TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT | ||||||||
| 7e partie. - Equipements administratif et divers | ||||||||
| Politique de la ville et du développement social urbain : études et assistance technique | 57-71 » | » | » | » | ||||
| TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT | ||||||||
| 7e partie. - Equipements administratif et divers | ||||||||
| Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 240 000 000 | 48 690 000 + | 48 000 000 | 96 690 000 | |||
| Totaux pour l'état B | 240 000 000 | 48 690 000 + | 48 000 000 | 96 690 000 | ||||