| AG 5 10 |
NOR : BUDB0210139D
(Journal officiel du 5 janvier 2003)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Art. 1er. - Est annulée sur 2002 une autorisation de programme de 93 853 559 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
| SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme annulée (en euros) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| TITRE V | ||||||
| Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche | 57-93 | 485 541 | ||||
| TITRE VI | ||||||
| Suventions d'équipement sanitaire | 66-11 | 99 338 | ||||
| Subventions d'équipement social | 66-20 | 77 369 | ||||
| Total pour la santé et solidarité | 662 248 | |||||
| III. - VILLE | ||||||
| TITRE V | ||||||
| Politique de la ville et du développement social urbain : études et assistance technique | 57-71 | 13 342 | ||||
| TITRE VI | ||||||
| Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 5 682 935 | ||||
| Total pour la ville | 5 696 277 | |||||