SP 4 447 34 |
NOR : SANP0230610A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article 2123-1 ;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Arrête :
Article 1er
Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 26 de la loi 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, un groupe de travail est constitué pour élaborer un livret d'information à remettre aux personnes souhaitant accéder à une stérilisation à visée contraceptive en application de l'article 2123-1 du code de la santé publique.
Article 2
Outre les représentants des directions concernées du ministère, ce groupe de travail est composé des personnes suivantes :
Article 3
Les remboursements des frais de déplacement des membres du groupe de travail seront établis conformément aux conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Dr Y. Cocquin