Bulletin Officiel n°2003-2

Arrêté du 3 janvier 2003 relatif aux conditions
de rémunération des étudiants sages-femmes

SP 3 332
86

NOR : SANH0223665A

(Journal officiel du 7 janvier 2003)

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1986 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les étudiants sages-femmes perçoivent une rémunération annuelle versée mensuellement selon les modalités suivantes :

PERSONNELS CONCERNÉSMONTANTS
bruts annuels
(en euros)
I. - Etudiants sages-femmes relevant des dispositions de l'arrêté du 3 juin 1986 :
- 3e année		1 200
- 4e année2 400
II. - Etudiants sages-femmes relevant des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2001 :
- 1re année de la deuxième phase		1 200
- 2e année de la deuxième phase2 400

Le versement de cette rémunération est effectué pour le compte de l'école de sages-femmes par l'établissement de santé support de l'école, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est située l'école. A défaut d'établissement support, l'école passe une convention de gestion avec un établissement de santé, public ou privé, financé par dotation globale, qui fait partie des terrains de stage de l'école. Cet établissement procède alors au versement des rémunérations dans les mêmes conditions.

Art. 2. - Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux étudiants sages-femmes, relevant de l'arrêté du 3 juin 1986 susvisé admis en troisième et quatrième année d'études à partir du 1er octobre 2002.
A compter du 1er octobre 2003, ces dispositions s'appliquent également aux étudiants sages-femmes, relevant de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé admis en seconde phase.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2003.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert