| SP 3 343 145 |
NOR : SANH0224021A
(Journal officiel du 17 décembre 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 10 septembre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Fondation hôpital Saint-Joseph, Paris (75)
Avenant n° 2 du 4 avril 2002 à l'accord d'entreprise n° 95-05 relatif au temps de délégation des représentants syndicaux au CHSCT.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
FONDATION HÔPITAL SAINT-JOSEPH
Accord d'entreprise n° 95-05 de l'avenant n° 2
Entre, d'une part :
La Fondation hôpital Saint-Joseph représentée par sa directrice des ressources humaines et des soins infirmiers, Bénédicte Pewzer,
Et, d'autre part :
Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux respectifs.
Préambule
L'accord d'entreprise n° 95-05 du 18 septembre 1995 a pour objet la création, en interne, de la fonction de représentant syndical au sein du CHSCT et en définit les conditions de participation au fonctionnement de cette instance. A cet effet, il avait été négocié que les représentants syndicaux au CHSCT disposaient d'un crédit de 5 heures par mois.
L'avenant n° 1 du 13 novembre 1995 à l'accord d'entreprise n° 95-05 porte sur la formation nécessaire à l'exercice de la fonction de représentant syndical au CHSCT (art. L. 236-10 du code du travail).
Suite aux négociations annuelles 2001, il a été conclu l'avenant n° 2 suivant :
Article 1er
Temps de délégation des représentants syndicaux au CHSCT
Les représentants syndicaux au CHSCT disposeront d'un crédit de 10 heures par mois (hors réunions avec l'employeur) à la condition de ne pas cumuler plus de deux autres mandats syndicaux.
Lorsque le représentant syndical au CHSCT cumule trois autres mandats dans l'établissement, celui-ci ne peut disposer que d'un crédit d'heures mensuel de 5 heures (hors réunions avec l'employeur).
Article 2
Dénonciation de l'accord
Le présent avenant conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 3
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'à l'Agence régionale d'hospitalisation.
Fait à Paris, le 4 avril 2002.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Pour la Fondation hôpital Saint-Joseph ;
La directrice des ressources humaines et des soins infirmiers ;
Pour les organisations syndicales ;
Les délégués syndicaux :
CFDT ;
CFE/CGC ;
CFTC ;
CGT ;
FO.