Circulaire DGAS/BBF/5 C/DSS/1 A n° 2002-616 du 20 décembre 2002 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2002 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées

NOR : SANA0230616C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Arrêté du 2 octobre 2002 (JO du 18 novembre 2002) pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2002 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
Arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2002 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Circulaire DGS-SD6/A/DGAS/DSS n° 2002-55 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;
Circulaire DGAS/IAJF n° 2002-440 du 5 août 2002 relative aux contentieux ayant pour objet de paiement des heures entre la 35e et la 39e heure dans les établissements sociaux et médico-sociaux, entre le 1er janvier 2000 pour les entreprises de vingt salariés et plus, le 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de vingt salariés, et la date d'application effective de la réduction collective de la durée du travail ;
Instruction DGS/SD6B relative à la répartition des mesures nouvelles ONDAM médico-social « ALCOOL » ;
Circulaire DGAS-5 C/DSS-1 A n° 2002-118 du 27 février 2002 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2002 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
Pièces jointes :
Annexe I. - Bilan des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales personnes handicapées pour 2002 ;
Annexe II. - Tableau détaillant la mesure « prime des médecins » de la CC de 1951 ;
Annexe III. - Tableau relatif aux modalités de financement de l'ARTT dans la fonction publique.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) [pour information]) La présente circulaire a pour objet de vous faire connaître le montant de vos dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services accueillant des personnes handicapées ainsi que des CCAA et ACT, après intégration de mesures qui n'avaient pas été notifiées en début de campagne 2002. Elle vous notifie donc des dotations complémentaires spécifiques au financement de dispositifs pour lesquels des provisions ont été constituées au niveau national. De plus, elle consolide les notifications individuelles notamment au titre des mesures nouvelles résultant des appels d'offres (CAMPS, personnes handicapées vieillissantes), intervenues depuis la circulaire du 9 février 2002. Elle vous apporte des précisions sur, d'une part, le montant du forfait de soins des foyers d'accueil médicalisé et, d'autre part, la mise en oeuvre de l'ARTT dans les établissements médico-sociaux. Enfin, l'annexe IV retrace les accords de branche et conventionnels examinés en 2002 ou en instance dans le secteur social et médico-social.

1. Notification de dotations complémentaires

La présente circulaire vous notifie des dotations supplémentaires relatives au financement, d'une part, de la mesure « Emplois-jeunes » et, d'autre part, de la prime des médecins conformément à l'agrément de l'accord FEHAP n° 2001-02 du 20 février 2001.

1.1. Notification de crédits au titre de la mesure « Emplois-jeunes »

Depuis la campagne budgétaire de 1998, dans le cadre de la notification des dotations régionales, est individualisée, pour chaque région, une dotation non reconductible réservée au complément de financement des postes d'emplois-jeunes. L'année 2002 est la dernière année de l'application de ce dispositif. Vous trouverez le détail de cette notification en annexe I à ce titre.

1.2. Notification de crédits au titre de la prime des médecins

Une provision a été constituée au niveau national de manière à financer l'incidence de l'accord FEHAP n° 2001-02 du 20 février 2001 portant attribution d'une prime mensuelle de 365, 88 euros aux médecins. La consolidation des éléments remontés par les DRASS fait apparaître que le nombre d'effectif en ETP concerné par cette mesure est largement supérieur à l'estimation initiale. Néanmoins, la dotation régionale notifiée à ce titre en Annexes I et II a pu être arrêtée sur la base d un coût annuel de cette prime (charges patronales comprises) de 4 390,56 euros et de la totalité des postes recensés par vos services.

2. Forfait de soins des foyers d'accueil médicalisé (FAM)
anciennement foyers à double tarification (FDT)

En fonction du niveau de progression des crédits d'assurance maladie, hors mesures nouvelles, le forfait plafond est fixé pour l'année 2002 à 59,07 euros, sachant que le plafond 2001 révisé (compte tenu de la notification du 28 décembre 2001 de crédits au titre des mesures générales 2001) s'élevait à 58,04 euros.
Toutefois, pour les FAM de statut public, il doit être tenu compte de l'incidence de la mise en oeuvre de l'ARTT dans la limite de l'enveloppe de crédits qui vous a été notifiée au titre de l'ARTT.

3. Mise en oeuvre de l'ARTT dans les établissements médico-sociaux
3.1. Du secteur public

L'instruction ministérielle du 20 décembre 2001 aux DRASS/DDASS, relative à la répartition des enveloppes régionales dans le secteur personnes handicapées a donné les premières instructions pour l'organisation de la mise en oeuvre de l'ARTT dans les établissements publics médico-sociaux et sociaux accueillant des personnes handicapées en application du protocole d'accord national du 27 septembre 2001.
Afin d'améliorer les conditions de mise en oeuvre de l'ARTT, il a été décidé de ramener à deux ans la période de mise en oeuvre des emplois créés en compensation de la réduction du temps de travail. Ainsi, les emplois qui devaient être notifiés successivement en 2003 et 2004, le seront en une seule fois dès l'année prochaine. Cette mesure et ses modalités de mise en oeuvre vous seront confirmées par la circulaire de gestion pour l'année 2003.
Je vous précise en premier lieu que les établissements relevant de son champ d'application sont les établissements et services de statut public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. S'agissant plus particulièrement du secteur des personnes handicapées, la rédaction de l'article 2 précité inclut tous les établissements publics autonomes ou en régie. Il n'y a donc pas lieu d'exclure les établissements accueillant des personnes handicapées gérés par des CCAS.
Par ailleurs, s'agissant de la répartition des emplois entre les enveloppes régionales, il convient de rappeler que la dotation notifiée par la circulaire du 20 décembre 2001 est limitative et a vocation à couvrir tous les établissements. La répartition par catégories d'établissements fondée sur les statistiques d'effectifs à disposition des services centraux issus des enquêtes DRESS de 1997 et 1998 et recensées dans le tableau joint en Annexe III, est indicative. Les enveloppes par catégories d'établissement sont donc fongibles.
Les effectifs des établissements publics qui se sont créés depuis 1998, n'ont pas pu être pris en compte en tant que tels dans la répartition des emplois créés sur la période 2002-2004. Cela vaut notamment pour les structures d'accueil des adultes handicapés comme les MAS et les FAM. De même, les effectifs des CCAA publics n'ont pas pu être recensés. Toutefois, un taux forfaitaire d'évolution a été appliqué aux effectifs présents en 1998, calculé en fonction de l'évolution globale des enveloppes budgétaires depuis cette date.
Cependant, afin d'ajuster, si nécessaire, les enveloppes d'emplois qui vous ont été notifiées, une connaissance plus précise des écarts entre ces enveloppes et les besoins réellement constatés est nécessaire. A cet effet, vous voudrez bien compléter le tableau joint en Annexe III et le retourner à la DGAS (bureau 5 C) d'ici au 15 janvier 2003.
L'accélération de la mise en place des emplois introduit en effet une plus grande souplesse dans la gestion du dispositif qui permettra, en contre-partie, de réallouer a minima des moyens afin de remédier à des situations particulièrement difficiles que les modalités de la première répartition auraient pu créer.

3.2. Du secteur privé non lucratif
3.2.1. Modalités de financement de la réduction du temps de travail

Le financement de la RTT a été assuré par, d'une part, les aides incitatives et, d'autre part, la modération salariale complétée le cas échant par un gel des majorations familiales de traitement (CC 1965 et 1966) et/ou par un gel de l'ancienneté (CC 1951 et Croix-Rouge). Le niveau de la modération salariale correspondant au gel des progressions générales des rémunérations a été estimé pour la CC de 1951 à 0,74 % au titre de 1999 et 1,39 % au titre de l'année 2000 et pour la CC de 1966 et 1665 à 0,6 % au titre de 1999 et 1,14 % au titre de l'année 2000. Les dotations régionales notifiées au titre des exercices 1999, 2000 et 2001 comprenaient ces progressions vous permettant d'assurer l'équilibre financier. En effet, ces augmentations correspondaient à la transposition du coût des mesures générales accordées aux établissements du secteur public. Ces sommes ont dû être provisionnées dans les comptes des établissements afin de permettre le moment venu la compensation du coût des embauches au titre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. L'affectation de ces provisions doit donc être réservée à la couverture du coût des embauches prévues dans les accords. Ainsi, le compte de provision devrait être soldé à la fin de la montée en charge du processus de RTT des établissements concernés. Cette ressource pérenne visant à financer un dispositif également pérenne, n'a pas vocation à être reprise des bases budgétaires des établissements sauf dans l'hypothèse où les embauches prévues dans les accords RTT n'auraient pas été réalisées.
Il vous est rappelé que les mécanismes du provisionnement de ces charges d'exploitation ont été explicités dans deux lettres de principes du 14 septembre et 2 octobre 2000 publiées respectivement aux BO n°s 38 et 41.

3.2.2. Compte épargne-temps

Le compte épargne-temps (CET) est une modalité de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) prévue dans l'accord de branche professionnelle et les accords d'entreprises qui en découlent. A ce titre le CET devait être pris en compte dans l'équilibre financier pluriannuel des opérations d'ARTT qui conditionnait leur agrément. Dans la mesure où ce chiffrage était difficile et parfois non précisé, la commission nationale d'agrément a considéré que le solde du produit des allégements de charges prévues par la loi permettait de provisionner cette charge.
Le CET peut être géré par l'association employeur ou conformément à l'accord de branche professionnelle par un organisme tiers collecteur qui fait appel de cotisation. S'il appartient aux organismes gestionnaires d'opter entre provisionner soi-même le CET ou cotiser à un organisme collecteur ; ce choix doit être compatible avec le respect des crédits limitatifs et doit prendre en compte les incidences en matière de disponibilités de trésorerie. En effet, dans le second cas, il s'agit d'une charge décaissable à court terme. Il apparaîtrait, cependant, plus logique que les associations gestionnaires importantes disposant d'un siège social avec une gestion financières centralisée gèrent elles-mêmes le CET qui est susceptible de leur apporter une trésorerie importante permettant des placements financiers à utiliser conformément à la circulaire DGAS-5B n° 2001-605 du 10 décembre 2001, car le CET est une charge provisionnée avec une part fixe non renouvelable qui est non décaissable.
Ce sont les allégements de charges et la modération salariale qui doivent notamment permettre de constituer les provisions nécessaires.
Il vous est possible d'utiliser les crédits disponibles sur vos enveloppes régionales et départementales (réserves de financement pour les établissements en instances d'ouverture) pour constituer les provisions nécessaires, étant entendu qu'il s'agit de crédits non pérennes, le souci étant de constituer la provision de départ.
Par ailleurs, le contrat d'adhésion avec les organismes collecteurs ne peut comporter aucune clause visant à s'opposer à la mise en oeuvre de l'article 18 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article L. 313-19 du CASF.
Ces recommandations relatives à la cotisation auprès d'un organisme collecteur pour le CET sont aussi valable pour les contrats d'adhésion à ce même organisme pour, notamment, les provisions pour « départ à la retraite ».

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

ANNEXE I
Bilan des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales personnes handicapées pour 2002

(En euros)

Bilan des enveloppes régionales de dépenses autorisées
médico-sociales personnes handicapées pour 2002

(En euros)

ANNEXE II
Notification au titre de l'avenant n° 2001-02
de la convention collective de 1951

(Coût annuel de la prime [charges comprises] en euros : 6 805,37)

ANNEXE III a
FINANCEMENT DE L'A.R.T.T. DANS LE SECTEUR PUBLIC (2002-2004)

Région :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :
Département :

financement de l'artt dans le secteur public (2002-2004)

Consolidation région :

Répartition régionale des ETP du secteur social et médico-social ONDAM (Etablissements publics)

ANNEXE IV
accords de branche et conventionnels examinés en 2002
ou en instance dans le secteur social et médico-social
Mesures générales

Mesures catégorielles

Autres mesures