SS 2 223 161 |
NOR : SANS0224307A
(Journal officiel du 17 janvier 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 18 novembre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au chapitre III du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
CODE | NOMENCLATURE | PRIX DE VENTE maximum public (en euros) |
---|---|---|
303B01 | Greffon cornéen | 1 170,81 |
Greffon osseux : | ||
303B02.11 | Greffon osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³ | 335,39 |
303B02.12 | Greffon osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux pour un volume inférieur à 15 cm³ et inférieur à 45 cm³ | 701,27 |
303B02.13 | Greffon osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux pour un volume inférieur à 45 cm³ | 1 082,39 |
303B02.21 | Greffon osseux sous forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallépipède, cylindre) pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³ | 457,35 |
303B02.22 | Greffon osseux sous forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallépipède, cylindre) pour un volume supérieur à 15 cm³ | 609,80 |
303B02.31 | Tête fémorale recueillie sur donneur vivant consentant (lors d'une arthroplastie de hanche) complète ou deux hémitêtes, avec col | 1 082,39 |
303B02.32 | Tête fémorale recueillie sur donneur vivant consentant (lors d'une arthroplastie de hanche) incomplète ou hémitêtes | 960,43 |
303B02.4 | Fragments osseux prélevés sur donneurs décédés (tête fémorale, tête humérale, crête iliaque, os spongieux, fragments divers) et os anatomiques du pied ou de la main (calcanéum, astragale) | 960,43 |
303B02.5 | Os long prélevé sur donneurs décédés (distal, proximal ou intercalaire) quel que soit l'os long concerné et sa longueur : tibia, fémur, humérus | 1 859,88 |
Greffon vasculaire : | ||
303B03.1 | Greffon de veine saphène | 1 372,04 |
303B03.2 | Autre greffon vasculaire (artère ou veine autre que veine saphène) | 1 051,90 |
303B04 | Greffon tendineux | 681,45 |
303B05 | Greffon valvulaire cardiaque, conduit valvulaire ou fragment valvulaire | 1 128,12 |
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot